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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29 décembre 2006, 05DA01181

...BELOT ALAIN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 septembre 2005 et régularisée par la production de l'original le 12 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Adovi X, demeurant ..., par Me Belot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0305040-0402131 du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une décision ayant acquis force de chose jugée en ce qui concerne le recours contre la cession de parts intervenue entre Promodes, M. X et...

France | 29/12/2006 | 2e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29 décembre 2006, 05DA01182

...BELOT ALAIN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 septembre 2005 et confirmée par la production de l'original le 12 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Evelyne X, demeurant ..., par Me Belot ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0305041-0403089 en date du 30 juin 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une décision ayant acquis force de chose jugée en ce qui concerne le recours contre la cession de parts intervenue entre...

France | 29/12/2006 | 2e chambre - formation à 3
 
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