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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 octobre 2011, 10VE03163
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...BELOUIS...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société MANUSTRA, dont le siège est 21 rue du Fer à Cheval à Sarcelles 95200, par Me Belouis ; La société MANUSTRA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707748 du 23 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires de cotisation minimale de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 septembre 2011, 09VE02939
19-04-02-01-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BRUNO BELOUIS ET ALLAIN GUILLOUX...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, le 28 août 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0602975 du 30 avril 2009 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2011, 10PA02235
...BELOUIS...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2010, présentée pour la société civile GROUPE VALOIS, dont le siège social est 31 avenue Franklin Roosevelt à Paris 75008, par le cabinet d'avocats Chaintrier ; la société civile GROUPE VALOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610563 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 13 septembre 2011, 10VE01930
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...BRUNO BELOUIS ET ALLAIN GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 22 juin 2010, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Guilloux, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811529 en date du 15 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 juillet 2011, 09PA01219
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. 19-04-02-01-04 Contributions... ...BELOUIS...Vu le recours, enregistré par télécopie le 4 mars 2009, confirmé par un mémoire enregistré le 6 mars 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0518357 du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé, au bénéfice de la société Etablissements Bellaby, venant aux droits de la société Samyn Patrick, la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 juillet 2011, 09PA01220
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. 19-04-02-01-04 Contributions... ...BELOUIS...Vu le recours, enregistré par télécopie le 4 mars 2009 confirmé par un mémoire enregistré le 6 mars 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0713074 du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé, au bénéfice de la société Chemfi, venant aux droits de la société Garage JL Chanoine, la décharge de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 juillet 2011, 09PA06362
...BELOUIS...Vu le recours, enregistré le 6 novembre 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0708147 du 7 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé, au bénéfice de la société Financière MN, venant aux droits et obligations des sociétés Etablissement Legros Burette, Laboratoires Henri Vial, UBK n° 1, UBK n° 2 et UBK n° 4, la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, de la contribution de 10% sur ledit impôt et des pénalités correspondantes auxquelles elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 juillet 2011, 09PA06363
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. 19-04-01-04-03 Contributions... ...BELOUIS...Vu le recours, enregistré le 6 novembre 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0413250 du 7 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé, au bénéfice de la société Lacil, venant aux droits de la SAS Société agricole de Maison blanche et de la société Soboco, la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés...
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. 54-10-05-03-02... ...BELOUIS...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2011, présentée pour la SAS KASSBOHRER, dont le siège social est situé Porte de la Tarentaise à Tours-en-Savoie 73200 ; La SAS KASSBOHRER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706139 du 18 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juin 2011, 09PA06361
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. 19-04-02-01-04-03... ...BELOUIS...Vu le recours, enregistré le 6 novembre 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0518806 du 7 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Rueil Sports, venant aux droits et obligations de la société PNDA, de l'impôt sur les...
