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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 07 mars 2019, 17DA01259
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET BENAYOUN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1401867 du 27 avril 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 05 février 2019, 17DA00904
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET BENAYOUN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Frandan a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2011 ainsi que de la majoration afférente prévue par l'article 1731 du code général des impôts. Par un jugement n° 1401953 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 05 février 2019, 17DA00905
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...CABINET BENAYOUN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n°1401952, la société à responsabilité limitée SARL Frandan a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ainsi que de la majoration afférente prévue par l'article 1731 du code général des impôts. Par une requête n°1402351, la société à responsabilité limitée SARL Frandan a demandé au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 janvier 2019, 18PA00597
...SELARL CBA CABINET BENAYOUN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1603769/1-2 du 15 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande à hauteur de 2 795 euros, a rejeté le surplus de celle-ci. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 février et 17 décembre 2018, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 novembre 2018, 17PA00794
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL CBA CABINET BENAYOUN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 novembre 2018, 17PA00817
19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL CBA CABINET BENAYOUN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...
...CABINET D'AVOCATS DENIS BENAYOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 26 janvier 2012 par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ainsi que la décision du 2 mai 2012 par laquelle il a rejeté son recours gracieux et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale confiée à un médecin expert spécialisé en sécurité sociale ou à défaut en neurochirurgie avec pour mission de décrire sa pathologie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 mars 2017, 15PA01893
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL CBA CABINET BENAYOUN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1406142/2-2 du 9 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer...
60-04-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère indemnisable du préjudice - Questions diverses.... ...CABINET D'AVOCATS DENIS BENAYOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui payer une indemnité de 348 578,69 euros en réparation des préjudices subis lors de l'intervention chirurgicale du 28 avril 2004. Par un jugement n° 1002477 du 24 juillet 2013, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 décembre 2015, 13PA02681
...SELARL CBA CABINET BENAYOUN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation solidaire de payer l'amende fiscale d'un montant de 105 156 euros infligée à la SARLC..., dont le paiement lui est réclamé en qualité de gérant, par avis du mise en recouvrement du 23 novembre 2010 et mise en demeure du 20 décembre 2010. Par un jugement n° 1204839/1-2 du 28 mai 2013, le Tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu partiel et rejeté le surplus de cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
