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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 16 juin 2020, 17VE03969
135-05-01-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...SELARL BENDJEBBAR - LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'une part, de condamner l'établissement public territorial Est Ensemble à lui verser une indemnité égale au montant des cotisations salariales et patronales qu'aurait dû verser la commune des Lilas sur la période d'emploi allant du 1er octobre 1976 au 30 juin 2013 et, en tout état de cause, une somme de 60 000 euros, d'autre part, de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 12 mai 2020, 19BX00794
36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DIVERS. - CONDITIONS DE COMPENSATION DES HEURES À RÉCUPÉRER PAR DES... ...SELARL P. BENDJEBBAR - O. LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT des hospitaliers saintais a demandé au tribunal administratif de Poitiers de reconnaître le droit des agents du centre hospitalier de Saintonge au paiement des heures à récupérer leur restant dues au 31 janvier 2010. Par un jugement n° 1702835 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 27 juin 2019, 17NC03105
36-11 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. ... ...BENDJEBBAR - LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un montant total de 1 474 384,99 euros en réparation des préjudices résultant de la révocation prononcée le 5 mai 2011. Par une ordonnance n° 1600106 du 10 octobre 2017, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22...
01-03-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Consultation... ...SELARL P. BENDJEBBAR - O. LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 9 avril 2013 par laquelle le maire de Nachamps l'a licencié en fin de stage, ensemble la décision du 22 mai 2013 portant rejet de son recours gracieux, d'autre part d'enjoindre à la commune de Nachamps de le titulariser, enfin, de condamner ladite commune à lui verser une somme totale de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 27 mars 2018, 16NC00924
36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. 60-01-03-01... ...BENDJEBBAR - LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier de Vitry-le-François à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par cet établissement. Par un jugement n° 1401312 du 29 mars 2016 le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 février 2018, 16PA02314
54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...BENDJEBBAR - LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Ecole Nationale Vétérinaire d'Alfort à lui verser la somme de 6 200,54 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du non-renouvellement de son contrat et de mettre à la charge de l'Ecole Nationale Vétérinaire d'Alfort la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...
49-05-001-03 Police. Polices spéciales. ... ...SELARL P. BENDJEBBAR - O. LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Rayon a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Saujon du 4 avril 2013 relatif au relogement de M. et Mme B..., locataires de la maison d'habitation lui appartenant. Par un jugement n° 1301203 du 15 octobre 2014 le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté précité. Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 386433 en date du 2 juillet 2015, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a...
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SELARL P. BENDJEBBAR - O. LOPES...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 et 18 août 2014 présentés pour M. C...J..., demeurant..., M. I...F..., demeurant..., M. N...E..., demeurant..., M. M...Q..., demeurant ...Forestier, La Fayolle à Saint-Denis-du-Pin 17400, M. S... P..., demeurant..., Mme O...L..., demeurant..., Mme U...L..., demeurant..., Mme R...H..., demeurant..., Mme G...B..., demeurant..., M. V...W..., demeurant ... et M. A...D..., demeurant..., par Me T...; M. J...et autres demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1401767 du 12 août...
36-11-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel paramédical. ... ...BENDJEBBAR...Vu la requête enregistrée le 11 mars 2013, présentée pour M. E...D...demeurant..., Mme C...A...demeurant..., M. B...G...demeurant..., M. F...H...demeurant..., le syndicat confédération générale des travailleurs de l'hôpital de Jonzac dont le siège est au centre hospitalier de Jonzac 17503, le syndicat force ouvrière de l'hôpital de Jonzac dont le siège est au centre hospitalier de Jonzac, par MeI... ; M. D...et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001005 du 9 janvier...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...SELARL BENDJEBBAR-LOPES...Vu la requête enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour Mlle A...D...et M. C...D..., demeurant..., ayants droit de M. B...D..., par Me E...; Les consorts D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000729 du 17 octobre 2012 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté la demande de M. B...D...tendant à la condamnation du foyer départemental Lannelongue à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice causé par la rupture de son contrat de travail, avec...
