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...CABINET BENESTY TAITHE PANASSAC ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, le 10 avril 2009 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 17 avril 2009, présentée pour la SOCIETE CIVILE DES PETITS BOIS, dont le siège est 13 rue Mondésir à Nantes 44000, par le cabinet Benesty, Taithe, Panassac Associés ; la SOCIETE CIVILE DES PETITS BOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603357 du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Eure et du préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 janvier 2010, 09VE01311
...CABINET BENESTY TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 17 avril 2009 et en original le 21 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Maurice A, demeurant ..., par Me Taithe ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510740 en date du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamné à verser à l'établissement public Voies Navigables de France la somme de 183 043,88 euros en application du jugement en date du 28 mai 1998 du même tribunal, devenu définitif ; 2° de supprimer, ou, du moins, de modérer le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 décembre 2009, 08VE00942
...CABINET BENESTY TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Charles A, demeurant ..., par Me Panassac ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501349 en date du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mars 2004 par laquelle le maire de la commune de La Celle-Saint-Cloud a délivré un certificat de conformité à MB ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner la commune de La...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 mars 2009, 07PA02294
...CABINET BENESTY...Vu la requête sommaire, enregistrée le 29 juin 2007, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Benesty ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0426540/7 du 27 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 2004 par laquelle le directeur des affaires juridiques de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris AP-HP a refusé de l'indemniser des divers préjudices qu'il a subis alors qu'il exploitait une cafétéria ; 2° de condamner l'AP-HP à lui verser les sommes de 134 245, 73 euros en contrepartie de...
55-03-046 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - GÉOMÈTRES-EXPERTS. - DÉSIGNATION PAR LE MINISTRE DE... ...BENESTY...Vu enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2001, la requête présentée par M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général des Impôts du 1er septembre 1997 lui refusant la délivrance de l'agrément pour l'établissement des documents d'arpentage ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...
