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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 13 juin 2007, 05PA02236
...BERAUD...Vu enregistrée le 6 juin 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Rodolphe X demeurant ... 92340, par Me Béraud ; M. Rodolphe X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801179/1 en date du 13 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 à 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...BERAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 mars 2004, présentée pour la SARL BEGE, dont le siège social est 65 chemin des Oliviers 30210 Cabrières, par Me Beraud, avocat ; La SARL BEGE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôts sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1992 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage et de droits...
...BERAUD...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 20 novembre 2003 et 16 février 2004, présentée pour M. Damien X, élisant domicile ... par Me Beraud ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°00-0253 et 00-0254 du 20 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995, du rappel de cotisation supplémentaire à la contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale mis...
...BERAUD...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2003, présentée pour M. Graziano X, demeurant ... - 00042, par Me Beraud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9611105/1 et 9613288/1 en date du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991, mises en recouvrement le 30 décembre 1994, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser le droit de timbre ainsi que les frais exposés et non compris...
...BERAUD...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2002, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ..., par Me Beraud ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97645 du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auquel il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...BERAUD...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00559, présentée par Me Béraud, avocat, pour M. et Mme Pierre Paul X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01252 du 30 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation du refus implicite du maire d'Omessa de prendre un arrêté interdisant le stationnement des véhicules sur le trottoir au droit de leur propriété et de mettre en place un dispositif de sécurité interdisant aux véhicules de stationner sur...
...BERAUD...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001, présentée pour M. Jean-Luc X, élisant domicile ..., par Me Béraud, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 12 avril 2001 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 1997 prononçant son exclusion temporaire de fonction pour une durée de 24 mois dont 12 mois avec sursis ; 2° d'annuler ladite décision...
...BERAUD...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 décembre 1999 sous le n° '99MA02367, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3124 en date du 10 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé M. Michel X de l'obligation de payer la somme qui lui a été réclamée à raison d'un commandement en date du 11 janvier 1995 au titre de la taxe d'habitation de l'année 1993 ; Classement CNIJ : 19-01-05-01-02 C Le ministre soutient que c'est à tort que le...
