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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 janvier 2015, 13PA02694
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...BERN...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Bern; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110009/2-2 du 3 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, de la cotisation de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2006 et...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 13 janvier 2015, 14CRD007
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas Par les articles 149 à 150 du code de procédure pénale, le législateur a instauré le... ...Me Berna, Me Lécuyer...COUR DE CASSATION 14 CRD 007 Audience publique du 17 novembre 2014 Prononcé au 13 janvier 2015 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, Mme Vérité, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : SURSIS A...
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...AARPI BAUER ET BERNA...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2014, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par MeB... : Mme C...demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Nancy n° 1200741 du 5 novembre 2013 en tant que, par ce jugement, sa demande tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 300 000 euros en...
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...SCP DENARIE - BUTTIN - BERN...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2013, présentée pour la commune de Yenne 73170, représentée par son maire en exercice ; La commune de Yenne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004556 du 6 août 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de l'association Yenne Autrement, le permis de construire délivré par le maire de la commune le 25 novembre 2008 à la communauté de communes de Yenne ; 2° de rejeter la demande présentée par l'association Yenne Autrement devant le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 juin 2014, 13NT01922
...BERNE...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée Enilec Trebor Sarl, dont le siège social est 18 rue du Champ fleuri à Coulaines 72190, par Me Berne, avocat ; la Sarl Enilec Trebor demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003771 du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la restitution des sommes de 16 123 euros et 13 021 euros dont elle a entendu bénéficier au titre du crédit d'impôt recherche pour les années 2008 et 2009 ; 2° de lui accorder la restitution de ces sommes ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 décembre 2013, 12PA01420
...BERN...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012, présentée pour la société DBTP, dont le siège est chez CPA, 127 rue Amelot à Paris 75011, par Me A... ; la société DBTP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800945/7 du 14 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...
36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...SCP CABINET DENARIE-BUTTIN-BERN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié ...; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003414 du 5 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant d'une part, à la condamnation de la maison de retraite " Les Curtines " à lui verser une somme de 22 347,32 euros, majorée au taux légal, capitalisée, en réparation du préjudice qu'il...
39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique.... ...SCP DENARIE - BUTTIN - BERN...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de Saint-François-Longchamp Montgellafrey, dont le siège est à la mairie de Saint-François-Longchamp 73130, représenté par son président ; Le SIVOM de Saint-François-Longchamp Montgellafrey demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801077 du 22 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 14 novembre 2013, 12PA00896
19-01-03-02-025 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...BERN...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2012, présentée pour la SARL TEVEDI, ayant son social 11, rue de Magdebourg à Paris 75116, par Me Bern, avocat ; la société TEVEDI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012796/2-2 du 12 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris après avoir constaté un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 04 octobre 2013, 12PA00136
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...BERN...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003816 du 2 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales pour les années 2004 et 2005, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...
