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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 02 octobre 2012, 11DA00298
36-11-05 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel administratif. ... ...SCP BILLARD CROENEN LESAGE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, régularisée le 25 février 2011 par la production de l'original, présentée pour Mme Annick A, demeurant ..., par Me Croenen, avocate ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803270 du 15 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Lille...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 septembre 2012, 11NT01588
...BILLARD-SARRAT...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour M. Serge X demeurant ... par Me Billard-Sarrat, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0804510 et 0804512 du 8 avril 2011 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2004 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 28 septembre 2005...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...SCP MAJNONI D'INTIGNANO - BUHAGIAR - JEANNIARD - BILLARD...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, et rectifiée le 9 septembre 2011, présentée pour M. Si Abdelhadi A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000820 du 29 juin 2011 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que la commune de Dijon soit condamnée à lui verser une provision de 15 000 euros à valoir sur l'arriéré d'allocation d'aide au retour à l'emploi, et une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 16 mai 2012, 11DA00033
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. 60-02-01... ...SCP BILLARD-HECKENROTH-BOYER AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 10 janvier 2011, présentée pour Mme Méral B épouse A, demeurant ..., par Me Heckenroth, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803523 du 8 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation du centre hospitalier régional et universitaire de Rouen à lui verser en réparation la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 octobre 2010, 09PA01754
...BILLARD...Vu le recours, enregistré le 26 mars 2009, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610719 du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 18 avril 2006 rejetant la demande de M. Victor A tendant à adjoindre ou à substituer à son nom patronymique celui de B ; 2 de rejeter la demande de M. A ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
...BILLARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 2007 sous le n° 07BX01611, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DE SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES par Me Billard, avocat ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 21 février 2006 approuvant la modification n° 2 du plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler la décision attaquée et de condamner la commune à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...SCP LAGRAVE-BILLARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 2006, présentée pour Me Bernadette MONNIER, ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SA BRUNEREAU, par Me Lagrave, avocat au barreau de La Rochelle ; Me MONNIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 octobre 2006, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de Mme X, déléguée du personnel suppléante de la SA BRUNEREAU, annulé la décision de l'inspecteur du travail de la Charente-Maritime du 27 juillet 2005 autorisant le licenciement de cette salariée ; 2° de condamner Mme X à lui payer...
...SCP D'AVOCATS FERRU-LAGRAVE-BILLARD...Vu, I, sous le n° 05BX02233, la requête enregistrée le 21 novembre 2005, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., et la MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, dont le siège est 35 boulevard Jean Moulin à Niort Cedex 9 79079, par la SCP Ferru, Lagrave et Billard ; M. X et la MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401506 du 22 septembre 2005 par lequel Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce que la commune de Saint-Christophe soit condamnée à verser à M. X une somme de 15 000 euros, et une...
...SCP VERDIER BILLARD HECKENROTH BOYER MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 mai 2007 et régularisée par la production de l'original le 14 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602020 en date du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, premièrement, annulé sa décision du 22 juin 2006 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme Khadra X et, deuxièmement, lui a enjoint de délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et...
...SCP VERDIER BILLARD HECKENROTH BOYER MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Imran X, demeurant ..., par la SCP Verdier, Billard, Heckenroth, Boyer, Mouchabac ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700045, en date du 16 janvier 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 10 janvier 2007, par lequel le préfet de l'Eure a prononcé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination de la reconduite...
