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54-03-015 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. ... ...BILLEMONT...Vu l'arrêt du 27 juin 2012, par lequel la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur la requête de la SOCIETE COLAS NORD PICARDIE, a sursis à statuer sur cette requête afin de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le dossier de l'affaire et lui soumettre deux questions pour avis ; Vu l'avis du Conseil d'Etat du 3 octobre 2012 statuant sur les questions posées par la cour ; Vu le mémoire récapitulatif, enregistré le 26 octobre 2012, présenté pour la SOCIETE COLAS...

39-06-01-04-03-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...BILLEMONT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er juin 2011, régularisée par la production de l'original le 3 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la compagnie AXA FRANCE IARD, dont le siège social est situé 26 rue Drouot à Paris cedex 75458, par Me Billemont, avocat ; la compagnie AXA FRANCE IARD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704453 du 5 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...

...BILLEMONT...Vu la requête, parvenue par télécopie le 11 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, régularisée le 13 septembre 2006, et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 octobre 2006, présentés pour la compagnie AXA FRANCE IARD, dont le siège est 26 rue Drouot à Paris Cedex 09 75458, par Me Billemont ; la compagnie AXA FRANCE IARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002058 en date du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la condamnation solidaire de M. Jacques X, architecte, de la société BET...

...BILLEMONT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 11 mai 2006, présentée pour la société SPIE BATIGNOLLES NORD dont le siège social est 250 avenue de la République, BP 106 à La Madeleine 59563 cedex, par Me Billemont, avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0600839, en date du 21 avril 2006, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à ce qu'une expertise soit prescrite aux fins, notamment, de rechercher l'origine des défauts constatés lors de la réception du lot n° 1 «gros oeuvre...

...BILLEMONT...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2003, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme AXA FRANCE IARD, dont le siège social est 370 rue Saint-Honoré à Paris 75001, venant aux droits de la société AXA Courtage, venant elle-même aux droits de la compagnie UAP, par Me Billemont ; la société AXA FRANCE IARD demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 98-4563 en date du 2 avril 2003 du Tribunal administratif de Lille, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation des constructeurs à l'indemniser des désordres affectant le...

...BILLEMONT...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Yves Z, demeurant ..., par Me Billemont ; M. Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2737 du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé le permis de construire du 30 mai 2002 que lui avait délivré le maire de la commune de Bainchtun ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X et Mlle Y devant le Tribunal administratif de Lille ; Il soutient que l'insuffisance du volet paysager n'a pas été de nature à fausser l'appréciation de l'administration ; que celle-ci...