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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 30 janvier 2020, 19MA05062
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...BINISTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement nos 1500718, 1500723 du 7 février 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2019, M. et Mme D...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 21 novembre 2019, 18MA02310
19-04-02-01-06-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BINISTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Zap Restauration a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 21 novembre 2019, 18MA02311
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...BINISTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1505442 du 14 mars 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...BINISTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2010 ainsi que des pénalités qui ont assorti ces impositions. Par un jugement n° 1401152 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...BINISTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Pharmacie Principale A...Tabardel a demandé au tribunal administratif de Nîmes de lui accorder la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er octobre 2007 au 31 mars 2011 ainsi que des pénalités qui ont assorti ces impositions. Par un jugement n° 1401154 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mai 2016, 14PA03899
...BINISTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Développement et Communication a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes auxquels elle a été assujettie pour la période allant du 1er janvier 2008 au 30 juin 2011 et d'en ordonner la restitution majorée des intérêts moratoires ; 2° de prononcer la restitution de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes qu'elle a spontanément acquittée au cours de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012, majorée des intérêts...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP BINISTI, BOUQUET, LASSALE, MAUREL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1104172, en date du 4 décembre 2012, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...BINISTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005, à hauteur de 34 786 euros et, à titre subsidiaire, la réduction de ces cotisations à raison de l'application aux bénéfices non commerciaux rectifiés du système du quotient. Par un jugement n° 1105076 du 18 juin...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 54-10-05-03-02 Procédure. ... ...SCP H. BINISTI , B. BOUQUET, C. LASSALLE, F. MAUREL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1201392 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 janvier...
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...SCP H. BINISTI , B. BOUQUET, C. LASSALLE, F. MAUREL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille, par deux recours distincts, de le décharger, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003, 2004 et 2005, et d'autre part des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant de 2002 à 2005 et des...
