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...BINISTI...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Binisti ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de...

...BINISTI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 1999, présentée pour M. Benoît X, demeurant ... par Me Binisti, avocat ; M X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 21 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Versailles ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 mis en recouvrement le 30 novembre 1985 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 par avis de mise...

...BINISTI...Vu, enregistrée au greffe de la cour le25 janvier 1999, la requête présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me BINISTI, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9406681/6 en date du 3 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la ville de Paris et de la société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la ville de Paris à lui payer une somme de 1 722 007, 10 F en réparation du préjudice subi en raison de la construction du parc de stationnement souterrain Saint-Martin-Rivoli ; 2...

...BINISTI-BOUQUET-LA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mars 1999 sous le n° 99MA00563, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me MAUREL, avocat ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03 C Les époux X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 17 décembre 1998 qui a rejeté leur demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; 2°/ de les décharger de l'obligation de payer 60.024 francs ; Ils soutiennent : - qu'eu égard aux dispositions de l'article 6 du...