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...BLANC ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 janvier 2009, 23 avril 2009 et 30 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX, dont le siège est 12, rue Dubernat à Talence 33400 ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07BX01082 du 25 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement n° 0502072 du 14 février 2007 du tribunal administratif de Bordeaux, l'a condamné à verser à Mme...

60-01-02-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...BLANC ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 17 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a d'une part, annulé partiellement le jugement du 9 mai 2006 du tribunal administratif de Montpellier condamnant le centre...

...BLANC ; LE PRADO...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février et 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 février 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 31 décembre 2008 du directeur du centre hospitalier de Compiègne prononçant sa radiation des cadres ; 2° statuant en référé, de suspendre l'exécution de cette décision ; 3° de mettre...

...BLANC ; LE PRADO ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; ODENT...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 2005, l'arrêt en date du 3 mars 2005 par l'article 1er duquel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321 ;1 et R. 343 ;1 du code de justice administrative, la requête par laquelle la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF lui demande : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré que sa responsabilité était engagée dans l'accident...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Homicide et blessures involontaires - Force majeure - Fait de la nature cause du dommage - Fait... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Blanc, Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me BLANC et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé par le juge... ..., Copper-Royer arrêt n° 2, MM. Blanc, Le Prado, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Gatineau, la SCP Célice...ARRÊT N° 1 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur Mickaël Y..., confié sur le fondement de l'article 375-1 du Code civil par ordonnance d'un juge des enfants à l'Association de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence d'Angers l'Association, a, au cours de vacances estivales autorisées au domicile de ses parents, dérobé un véhicule et a, en...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé par le juge... ..., Copper-Royer arrêt n° 2, MM. Blanc, Le Prado, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Gatineau, la SCP Célice...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'une association chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure, en application du texte susvisé, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsque celui-ci...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé par le juge... ..., Copper-Royer arrêt n° 2, MM. Blanc, Le Prado, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Gatineau, la SCP Célice...ARRÊT N° 3 Joint les pourvois n°s 00-18.286, 00-19.694 et 00-19.922 ; Sur le pourvoi n° 00-18.286, donne acte à la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, à Mme X... et à M. X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa assurances, la société Mutuelle assurances de l'éducation et les consorts Y...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Juge d'instance - Compétence - Contestation... ...Avocats : MM. Blanc, Le Prado....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 145-5 et R. 145-1 du Code du travail ; Attendu qu'il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a présenté à l'encaissement...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Préjudice - Existence à la date de l'exercice de l'action - Nécessité . ACTION PAULIENNE - Conditions -... ...Avocats : MM. Blanc, Le Prado....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes du 14 février 1990, M. X... s'est porté caution des engagements des sociétés Arritz et Pireso envers la société en nom collectif Prodim Sud Gedial société Prodim, aux droits de laquelle vient la société Logidis Sud-Ouest ; que, le 11 octobre 1991, M. X... et son épouse ont consenti la donation-partage...