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CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Fournisseur de machines et de leurs accessoires Est un simple... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, MM. Blanc, Odent..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Reims, 23 octobre 1989, que la société Brodart a commandé un groupe de machines à la société Gartmann qui, pour exécuter ce contrat, a elle-même commandé divers éléments à la société Ateliers Saint-Eloi société Saint-Eloi ; que la société Gartmann ayant été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, la sociét...

ELECTRICITE - Electricité de France - Responsabilité contractuelle - Désordres affectant un système de chauffage et de production d'eau chaude... ...Avocats :la SCP Defrenois et Lévis, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, MM. Blanc, Odent....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 1988, que, selon marchés du 15 mars 1968, la société civile immobilière du ... SCI Cavaignac, maître d'ouvrage, et la Société d'opérations immobilières d'études et de constructions SOPIEC, promoteur, ont fait édifier un immeuble vendu par lots, la maîtrise d'oeuvre étant confiée à l'architecte...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - SNCF - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la SNCF - Fondement - Domaines respectifs de... ...Avocats :MM. Blanc, Odent ....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la SNCF, a été blessée le 4 décembre 1970, en se rendant à son travail, dans un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de M. Y..., assuré à la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17e chambre A, 26 janvier 1983 d'avoir accordé à la SNCF, outre le remboursement des prestations de sécurité sociale...

1° FONDS DE GARANTIE - Obligation - Conditions - Atteintes à la personne - Véhicule terrestre à moteur - Implication - Rôle causal -... ...Avocats :MM. Blanc, Odent, la SCP Coutard et Mayer...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean, - X... Henri, - Y... Pierrette, épouse X..., - X... Jean-Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1988, qui, après condamnation de Serge Z... pour homicide involontaire, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire commun aux demandeurs et les mémoires en défense ; Sur le...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Concordat - Effets - Clause de retour à meilleure fortune -... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Le Prado, MM. Ryziger, Blanc, Odent ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 janvier 1986 qu'à la suite du règlement judiciaire avec constitution d'une masse commune de la société en commandite simple Banque Phocéenne Henri Y... et compagnie la Banque Phocéenne et de ses gérants commandités MM. Henri Y... et Philippe Y..., le concordat voté par les créanciers a été homologué puis exécuté ; qu'au cours...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Ayant droit de la victime directe - Indemnisation - Exclusion - Condition * ACCIDENT DE LA... ...Avocats :MM. Blanc, Odent ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 6 et 47 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes des deux premiers de ces textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages et de...