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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 17 octobre 2023, 22NC02772
...SELARL GUITTON et GROSSET BLANDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 août 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 2200393 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, Mme C..., représentée par la SELARL Guitton et Grosset et Blandin, demande à la cour : 1° de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 juillet 2023, 23NT00654
...BLANDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 1806085, 1806086 du 15 janvier 2019 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2019, M. A..., représenté par Me Blandin, a demandé à la cour d'annuler ce jugement du 14 février 2019, ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 18 juillet 2023, 22NC02710
...SELARL GUITTON et GROSSET BLANDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 6 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une ordonnance du 15 juin 2022, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a transmis le dossier de la requête de M. D... au tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 04 juillet 2023, 22NC00947
...SELARL GUITTON et GROSSET BLANDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et Mme A... E... née D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 13 janvier 2022, par lesquels le préfet de la Moselle les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français à leur encontre pour une durée d'un an. Par un jugement nos 2200803, 2200804 du 6 avril 2022, le magistrat désigné par le président du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 27 juin 2023, 22NC01782
...SELARL GUITTON et GROSSET BLANDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... née B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 2200847 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, Mme C..., représentée par Me Grosset...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 10 mai 2023, 22NC01364
...SELARL GUITTON et GROSSET BLANDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre recours distincts, M. H... E... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy, chacun en ce qui le concerne, d'annuler les décisions du 10 mai 2022 du préfet de Meurthe-et-Moselle portant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois, ainsi que les arrêtés du même jour du préfet de Meurthe-et-Moselle portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, édictés...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 janvier 2023, 22NT01322
...HERICHER-MAZEL BLANDINE...Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement UE n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 octobre 2022, 21NT03006
...BLANDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis refusant de lui délivrer un visa long séjour, en qualité de travailleur salarié. Par un jugement n° 2104087 du 25 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 27 septembre 2022, 21NC03338
...SELARL GUITTON et GROSSET BLANDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E..., par deux requêtes distinctes enregistrées sous les n° 2103328 et 2103329, a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 13 novembre 2021 portant assignation à résidence et, d'autre part, l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 13 novembre 2021 portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 15 juin 2022, 21NC01012
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SELARL GUITTON et GROSSET BLANDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2100162 du 24 mars 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 24 mars 2021 ; 2° de...
