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...BLONDEL ; BALAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société J.A. Cowan et Fils S.A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 2010 du service du travail rejetant sa réclamation tendant à être déchargée de la participation financière due au titre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés et à l'annulation du titre exécutoire émis le 9 décembre 2010 pour recouvrer la somme de 429 900 F CFP. Par un jugement n° 1100233 du 13 septembre 2011 le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; BLONDEL ; BALAT...Vu 1°, sous le n° 290368, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS 83400, représentée par son maire ; la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de Mme Arlette B, annulé le jugement du 13 février 2003 du tribunal administratif de Nice rejetant les demandes de Mmes B et C tendant...

...BLONDEL ; BALAT...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 août 2002, 13 décembre 2002 et 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Pascal X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant : 1° à déclarer l'établissement public Voies...

...BLONDEL ; BALAT...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 août 2002, 13 décembre 2002 et 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Dany X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant : 1° à déclarer l'établissement public Voies...

...BLONDEL ; BALAT...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 août 2002, 13 décembre 2002 et 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Joël X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant : 1° à déclarer l'établissement public Voies...

...BLONDEL ; BALAT...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 août 2002, 13 décembre 2002 et 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Patrick X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant : 1° à déclarer l'établissement public...

17-03-02-07-02 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...BLONDEL ; BALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Droit des riverains - Extinction - Défaut prolongé d'usage non . Une cour d'appel retient à bon droit... ...Avocats : MM. Blondel, Balat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 décembre 1995, que M. X..., propriétaire d'une parcelle, actuellement cadastrée EX19, a assigné M. Claude Y..., propriétaire d'un fonds voisin, afin de faire juger que ce dernier ne bénéficiait d'aucune servitude de passage sur cette parcelle ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'un chemin d'exploitation traversant notamment les parcelles...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Indivisibilité - Contrat de location d'un bien d'équipement conclu avec une société - Contrat de collaboration et... ...Avocats : MM. Blondel, Balat....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Longchamp a conclu, le 8 janvier 1988, avec Mmes Y... et Z..., exerçant leur activité d'esthéticiennes sous l'enseigne " Anny X... ", un contrat de collaboration et d'assistance avec mise à la disposition d'un appareil " Sveltronic " ; que cette convention stipulait une faculté de résiliation à la fin de la...