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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 2007, 06-11206
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité de groupe - Constitution - Conditions - Entreprise dominante - Détermination -... ...Me Blondel, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 avril 2005 qu'à la suite de l'acquisition de la Banque des Antilles française et de la Banque de la Réunion par la Caisse d'épargne de Provence Alpes Corse CEPAC, un comité de groupe a été créé par accord du 20 avril 2000 ; que le groupe Caisse d'épargne, qui avait pris le contrôle d'autres banques...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 novembre 2007, 07-11219
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de... ...Me Blondel, SCP Gatineau...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 avril 2007, 266007
...BLONDEL ; SCP GATINEAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Frédérique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 19 décembre 2003 ayant rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 30 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 2001 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie lui a...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 14 octobre 2005, 230153
...BLONDEL ; SCP GATINEAU...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 9 novembre 2000 en tant qu'il a confirmé le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis du 17 décembre 1998 et rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre d'agriculture de la Réunion à lui verser la somme de 150 634 F 22 964,01 euros au titre de l'allocation unique dégressive pour la période du 14 juillet 1995 au 30...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 224748
...BLONDEL ; SCP GATINEAU...Vu 1°, la décision en date du 10 avril 2002, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a admis l'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, a annulé l'arrêt du 20 juin 2000 de la cour administrative d'appel de Paris et a ordonné, avant de statuer sur les conclusions de la requête d'appel de Mme et de M. Z une expertise afin de déterminer si M. Michel A a subi des transfusions sanguines entre le 22 novembre 1984 et le 20 octobre 1985, et, dans l'affirmative, d'indiquer les établissements dans lesquels ces transfusions ont été pratiquées, les...
