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39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...LLC et ASSOCIES ; LLC et ASSOCIES ; BLUM - ENGELHARD - DE CAZALET...Vu I° la requête, enregistrée le 3 août 2012, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA03350, présentée pour le parc national de Port-Cros, représenté par son directeur en exercice, et dont le siège est Castel Sainte-Claire à Hyères 83418, par la SELAS LLC et associés ; Le parc national de Port-Cros demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900092 du 8 juin 2012 par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 20 mars 2014, 12LY02422
19-04-02-01-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET BLUM et DE CARLAN...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la société Arjohuntleigh venant aux droits de la société Hne Medical, dont le siège social est situé 2 avenue Alcide de Gasperi, Eurocenter, à Roncq 59223 ; La société Arjohuntleigh demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001773 du 10 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt...
| CEDH, AFFAIRE DIMON c. ROUMANIE, 2012, 001-114775
...BLUM H....TROISIÈME SECTION AFFAIRE DIMON c. ROUMANIE Requête no 29117/05 ARRÊT STRASBOURG 27 novembre 2012 DÉFINITIF 27/02/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Dimon c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Ján Šikuta, Luis López Guerra, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, Johannes Silvis, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du...
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...CABINET BLUM et DE CARLAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2011, présentée pour M. et Mme Bruno A, domiciliés 27 rue Tramassac à Lyon 69005 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808185 du 1er février 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer ladite réduction...
...BLUM...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2010 sous le numéro 08MA04745, présentée pour la société ALDI MARCHE, dont le siège social est 2, allée des Cadebans à Cavaillon, BP2, 84301, par Me Blum, avocat ; la société ALDI MARCHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0404339 du tribunal administratif de Marseille en date du 25 septembre 2008 qui a annulé la décision du 9 avril 2004 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial des Bouches-du-Rhône l'avait autorisée à créer un magasin alimentaire dans la commune de la Bouilladisse ; 2° de rejeter la demande présentée au tribunal...
...BLUM...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008, présentée par Me Roland Blum, pour la SARL CARNIVAR, représentée par son gérant en exercice, dont le siège se trouve Maison de la Boucherie, Lagoubran à Toulon 83200 ; la SARL CARNIVAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 24 juin 2008 par le tribunal administratif de Marseille qui, sur demande, entre autres, de l'association En Toute Franchise, a annulé la décision du 17 juin 2004 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial des Bouches-du-Rhône lui avait accordé l'autorisation de créer un magasin spécialisé dans la vente au détail...
...BLUM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 2008, présentée pour la société BET TECHNIS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Cité Dillon, avenue Gontran Dumas à Fort-de-France 97200, représentée par son gérant, par Me Blum ; la société BET TECHNIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400185 du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre...
...BLUM...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE GFC CONSTRUCTION, dont le siège est 23 rue Maryse Bastié CP3 à Bron 69676 et la SOCIETE CAMPENON BERNARD MEDITERRANEE, dont le siège est 8 traverse de la Montre à Marseille 13011, par Me Blum ; La SOCIETE GFC CONSTRUCTION et la SOCIETE CAMPENON BERNARD MEDITERRANEE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200395 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département des Bouches-du-Rhône à leur payer la somme de 712.256,60 euros, avec intérêts moratoires...
...CABINET BLUM et DE CARLAN...Vu la requête, enregistrée les 5 et 22 février 2008, régularisée le 7 mai 2008, présentée pour M. Luc A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0507394 en date du 18 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon ne lui a donné que partiellement satisfaction sur sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 à la suite de la réintégration de certaines dépenses professionnelles ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
...CABINET BLUM et DE CARLAN...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Jean-Paul X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0202792-0202793-0202794, en date du 7 juin 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par eux et non...
