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...BOCCARA...Vu le recours, enregistré le 24 avril 2007 sous le n° 07LY00894 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811 ;17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de l'article premier du jugement n° 0500072 en date du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déchargé M. André Y de la pénalité de l'article 1763 A du code général des impôts, d'un montant de 5 076 821 euros, mise en recouvrement le 30 septembre 2003...
...BOCCARA...Vu I°, sous le n° 05VE02260, la requête, enregistrée le 20 décembre 2005, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503542 en date du 10 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 11 avril 2005 prononçant la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que l'arrêté du 11 avril 2005 ordonnant la reconduite...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 décembre 2005, 03NT01037
...BOCCARA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 2003, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Boccara, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902150 en date du 11 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1992 au 30 octobre 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention...
...BOCCARA...Vu la requête enregistrée le 16 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL CAMPING DU LOGIS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; La SARL CAMPING DU LOGIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du conseil de la communauté de communes du pays royannais en date du 11 avril 1996 instituant, pour l'hôtellerie de plein air, une redevance pour la collecte et le traitement des ordures ménagères au titre de l'année 1996...
