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...BODART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Othis a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, premièrement, l'arrêté du 29 mars 2019 par lequel le préfet de l'Oise a délivré à la société Biogaz du Valois un permis de construire une unité de méthanisation sur le territoire de la commune d'Eve, deuxièmement, la décision du 2 juillet 2020 par laquelle le préfet de l'Oise a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté, troisièmement, l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Oise a délivré à la même société un permis de construire modificatif pour préciser...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...BODART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association du regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise ROSO, l'association Vieilles maisons françaises, M. H... B..., M. K... B... et la SCI Monts en Vexin, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le certificat d'urbanisme n° CU 060 427 16 T 002 délivré le 6 septembre 2016 aux consorts A... D... par le maire de Monts, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux exercé le 9 février 2017. Par un jugement n° 1701817 du...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...BODART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le permis de construire délivré par le maire de la commune de Cuincy à M. B... A... le 21 mars 2017 pour la parcelle cadastrée AA 87 sise 245 rue Pasteur. Par jugement n° 1705571 du 27 juin 2019, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par requête enregistrée le 28 août 2019, M. et Mme C... D..., représentés par la SELARL E... Avocat, demandent à la cour : 1° d'annuler...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...BODART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Vendeville à lui verser la somme totale de 35 433,40 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices résultant d'agissements de harcèlement moral dont elle s'estime victime et de mettre à la charge de cette commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1703444 du 26...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...BODART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... G... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, la décision du 20 mai 2016 par laquelle le directeur de l'établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais a exercé le droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé 36 quai des Salines à Saint-Omer, d'autre part, la décision du 8 août 2016 par laquelle cette autorité a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...BODART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre ASL des Clairières de la Fortelle, Mme K... S..., M. M... Q..., M. A... J..., Mme F... et M. I... E..., Mme P... R... et M. L... H... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 5 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal d'Houlbec-Cocherel a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble le rejet tacite du recours gracieux...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...BODART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la caisse de crédit municipal de Roubaix à lui verser la somme de 83 640 euros en réparation de son préjudice, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable, avec capitalisation. Par un jugement n° 1303545 du 25 avril 2017, le tribunal administratif de Lille a condamné la caisse de crédit municipal de Roubaix...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...BODART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le crédit municipal de Roubaix à lui verser la somme de 92 324,82 euros en réparation des préjudices nés des erreurs dans le calcul de sa pension de retraite et de sa rente invalidité, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable, avec capitalisation. Par un jugement n° 1404325 du 25 avril 2017, le tribunal...

49-03-02 Police. Étendue des pouvoirs de police. Obligation de faire usage des pouvoirs de police. 60-01-03-03 Responsabilité de la... ...BODART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Tardinghen a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa demande présentée le 7 novembre 2013 et tendant à l'édiction de mesures propres à assurer la sécurité publique et la stabilité de la dune d'Aval à Wissant. L'association Les amis de Wissant a demandé au tribunal administratif de Lille...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...BODART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Picardissima a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2014 par lequel le maire de Quend a prononcé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire jusqu'au 22 octobre 2015. Par un jugement n° 1500675 du 9 mai 2017, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 19 décembre 2014. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2017, la...