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| 60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...BODO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2011, sous le n° 11BX01699, présentée pour Mme Magali Marie Thérèse née , en son nom et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Eva, Marie-Alexandra et Laurie demeurant ..., par la SELARL d'avocats Hoarau-Cheung-Ah-Seung-Bodo ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du n°s 0801584, 0801585, 0801586, 0801587, 0801588, 0801589, 0801590, 0801591, 0801592 du 14 avril 2011 en tant que le...
60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...BODO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2011, sous le n° 11BX01716, présentée pour Mme Marie-Elise Aminthe B épouse A demeurant ... par la SELARL d'avocats Hoarau-Cheung-Ah-Seung-Bodo ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0801584, 0801585, 0801586, 0801587, 0801588, 0801589, 0801590, 0801591, 0801592 du 14 avril 2011 en tant que le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui...
60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...BODO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2011, sous le n° 11BX01717, présentée pour M. Jean-Max Emmanuel A demeurant ... par la SELARL d'avocats Hoarau-Cheung-Ah-Seung-Bodo ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0801584, 0801585, 0801586, 0801587, 0801588, 0801589, 0801590, 0801591, 0801592 du 14 avril 2011 en tant que le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une...
60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...BODO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2011, sous le n° 11BX01718, présentée pour Mme Marie-Pierrette A épouse B demeurant ... par la SELARL d'avocats Hoarau-Cheung-Ah-Seung-Bodo ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0801584, 0801585, 0801586, 0801587, 0801588, 0801589, 0801590, 0801591, 0801592 du 14 avril 2011 en tant que le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui...
60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...BODO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2011, sous le n° 11BX01719, présentée pour Mme Gaëlle A demeurant ... par la SELARL d'avocats Hoarau-Cheung-Ah-Seung-Bodo ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0801584, 0801585, 0801586, 0801587, 0801588, 0801589, 0801590, 0801591, 0801592 du 14 avril 2011 en tant que le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de...
60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...BODO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2011, sous le n° 11BX01720, présentée pour Mme Elise Marie Elodie A demeurant ... par la SELARL d'avocats Hoarau-Cheung-Ah-Seung-Bodo ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0801584, 0801585, 0801586, 0801587, 0801588, 0801589, 0801590, 0801591, 0801592 du 14 avril 2011 en tant que le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une...
...BODO...Vu la requête enregistrée le 25 mai 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean Odilon X, demeurant ..., par Me Bodo, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juillet 2005 par laquelle le maire de Petite-Ile lui a délivré un certificat d'urbanisme simplifié mentionnant que la parcelle concernée est située dans une zone naturelle agricole de protection forte et que la capacité de la desserte en eau est insuffisante...
