Recherche de avec pour avocat BONIFACE dans la jurisprudence francophone - page 3

54-01-04-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Syndicats, groupements et associations. ... ...SCP BONIFACE - HORDOT - FUMAT...Vu les procédures suivantes : 1° Par arrêt en date du 28 juin 2011, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'ordonnance du président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Lyon du 18 mai 2010 et a renvoyé au Tribunal administratif de Lyon le jugement de la demande de l'association de défense des quartiers Fauriel-Villeboeuf, enregistrée initialement au greffe du Tribunal administratif de Lyon le 30 octobre 2009 et tendant...

39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...SCP BONIFACE - HORDOT - FUMAT...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2012, présentée pour la société AD Arnaud Démolition, dont le siège est 370 rue Albert Camus, ZI Molina la Chazotte à La Talaudière 42 350, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société AD Arnaud Démolition demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907450 du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché conclu entre le groupement " Perrier-Soterly-Beylat-Millot " et la...

29-06-025 Energie. Marché de l'énergie. 60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action... ...SCP BONIFACE - HORDOT - FUMAT...Vu la décision n° 349933 du 28 mars 2013 par laquelle le Conseil d'Etat a, sur le pourvoi de MeC..., mandataire liquidateur de la SARL Electric Industrie, d'une part, annulé l'arrêt n° 09LY01892 du 7 avril 2011 par lequel la Cour de Céans a rejeté la demande de l'intéressé tendant à la condamnation de la société Electricité de France, et, d'autre part, renvoyé l'affaire à la Cour ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet...

...BONIFACE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 10 juin 2011 et régularisée par la production de l'original le 17 juin 2011, présentée pour M. Albert A, demeurant ..., par Me Bué, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0803378- 0807249 du 13 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur régional de l'agriculture et de la forêt du Nord-Pas-de-Calais rejetant sa demande du 16 janvier 2008 tendant, d'une part, au réexamen de sa situation et à ce que...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP BONIFACE - HORDOT - FUMAT...Vu le recours, enregistré le 23 mai 2011, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906279 du 15 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision référencée 48 SI du 17 août 2009 retirant quatre points du permis de conduire de M. A à la suite d'une infraction au code de la route commise le 24 septembre 2008 et prononçant la...

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP BONIFACE - HORDOT - FUMAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 2011, présentée pour la SOCIETE AMT PROMOTION, dont le siège est sis 24 rue de la République à La Talaudière 42350, par Me Mallon ; La SOCIETE AMT PROMOTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0706115 - 0903621 du 30 mars 2011 en tant qu'il a limité à la somme de 25 000 euros, qu'elle estime insuffisante, l'indemnité mise à la charge de la...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SCP BONIFACE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société GALLIS, dont le siège social est situé 111 rue du Général de Gaulle à Franqueville Saint Pierre 76520, par Me Langlois, avocat ; elle demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0802574 du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération...

68-01-01-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...BONIFACE...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2010, présentée pour le PREFET DE LA REUNION qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901475 du 8 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 16 juin 2009 à la SARL DES-A-MO-RA par le maire de Sainte-Suzanne en vue de l'édification d'un hangar ; 2° d'annuler ce permis de construire...

29-06-025 Energie. Marché de l'énergie. 60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action... ...SCP BONIFACE - HORDOT - FUMAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2009, présentée pour Me PETAVY mandataire liquidateur de la S.A.R.L ELECTRIC INDUSTRIE dont le siège social est Les Barbières boite postale 26 à Montfaucon-en-Velay 43290 ; Me PETAVY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800579 du 5 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la société anonyme Electricité de...

...BONIFACE...Vu, I, sous le n° 10BX00702, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 19 mars 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 15 octobre 2009, par Me Boniface, avocat ; La COMMUNE DE SAINT-PAUL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801574 en date du 10 décembre 2009 du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, en tant qu'il a annulé les opérations électorales du 6 novembre 2008 ayant pour objet la désignation des représentants...