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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 mai 2022, 19VE03991
39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et... ...SCP BONIFACE DAKIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Sartrouville a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la société Le Foll TP à lui verser la somme de 61 439,88 euros toutes taxes comprises TTC en règlement du décompte de résiliation de son marché, ainsi que la somme de 15 385,14 euros TTC en remboursement des frais et honoraires d'expertise qu'elle a supportés, et de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 25 octobre 2021, 20MA00348
39-05-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. - Révision des... ...BONIFACE DAKIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Le Foll TP s'est vu confier, par actes d'engagement du 4 décembre 2013, l'exécution du lot n° 2 " Agences routières de Saint Paul de Fenouillet - Ille sur Têt - Céret - Prades " et du lot n° 3 " Agence routière de Saillagouse ", du marché à bons de commande conclu avec le département des Pyrénées-Orientales portant sur la création, la modification et...
