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...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2009 à la Cour, présentée pour Mme Saliha A, ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802151, en date du 18 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Nièvre, du 13 août 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter...
...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2009 à la Cour, présentée pour M. Selami A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900757, en date du 30 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Nièvre, du 11 février 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter...
...BONA...Vu, la requête, enregistrée le 26 novembre 2008, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2008 du tribunal administratif de Limoges en ce qu'il n'a que partiellement annulé la décision du 8 novembre 2006, par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire CHU de Limoges l'a licencié, en tant qu'elle fixe le point de départ de son préavis au 8 novembre 2006, et en ce qu'il a enjoint au centre hospitalier de le réintégrer seulement jusqu'au terme du préavis de deux mois courant à compter de la notification du licenciement ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 15 septembre 2009, 08VE00021
...BONA...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour la MAISON D'ENFANTS DU CHATEAU DE BUSSIERES, dont le siège est 17, avenue Eiffel à Meudon 92190, par Me Bona ; la MAISON D'ENFANTS DU CHATEAU DE BUSSIERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508675 du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 16 août 2005 de l'inspecteur du travail de la 2ème section des Hauts-de-Seine autorisant le licenciement de M. X, délégué syndical ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Versailles ; 3° de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 décembre 2008, 08NT00093
...BONS...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2008, présentée pour la SARL GMSL, dont le siège est 19 bis, avenue du Docteur Riant à Fresnay-sur-Sarthe 72130, représentée par son gérant en exercice, par Me Bons, avocat au barreau du Mans ; la société GMSL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4421 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des majorations mises en recouvrement le 10 mars 2004 sur le fondement de l'article 1731 du code général des impôts à raison de suppléments à la taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du...
...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2008 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Charmelita X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702657 du 28 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2007 par laquelle le préfet de la Nièvre lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à la frontière ; 22 d'annuler la décision précitée ; 33 d'enjoindre au préfet de la Nièvre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 juillet 2008, 07NT01808
...BON...Vu le recours enregistré le 26 juin 2007, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-6465 du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Ali X, sa décision du 12 septembre 2005 ajournant à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes...
...BONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 2007, présentée par M. Michael X, demeurant chez Mme Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703741 du 19 avril 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 avril 2008, 06NT01579
...BONS...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2006, présentée pour Mlle Sylvie Y, demeurant ..., par Me Bons, avocat au barreau du Mans ; Mlle Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-444 du 23 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation, notifiée par avis à tiers détenteur, de payer la somme de 3 869,03 euros, correspondant à sa quote-part en qualité d'héritière, d'impositions à la taxe sur la valeur ajoutée mises à la charge de son père ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 90 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 04 mars 2008, 07PA03109
...DE BONI...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704895/5-2 du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 5 mars 2007 refusant la délivrance d'un titre de séjour demandé sur le fondement de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Oyebisi Gbadamosi X, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...
