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1 CASSATION - Parties - Défendeur - Mise hors de cause - Absence de grief contre les chefs de l'arrêt le concernant. Lorsque le pourvoi ne... ...Demandeur M. Boré...SUR LES MISES HORS DE CAUSE : ATTENDU QU'IL N'EST FORMULE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET INTERESSANT GIGNOUX ET LEMAIRE ES QUALITES ET ALONSO, QU'IL Y A LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE, CONFORMEMENT A LEUR DEMANDE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CES TEXTES NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION QU'AU SEUL CAS OU LE MAITRE DE X... A CHARGE UN ARCHITECTE OU UN ENTREPRENEUR DE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Véhicule - Substitution d'un autre véhicule à celui assuré - Consentement de l'assureur. *... ...Demandeur MM. Boré, de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A PETITDEMANGE QUI, CIRCULANT DE NUIT EN VELOMOTEUR, AVAIT HEURTE L'ARRIERE D'UNE REMORQUE ATTELEE A UN TRACTEUR CONDUIT PAR L'X... PERRIN ECARTANT LE MOYEN TIRE PAR LA COMPAGNIE DU FAIT QUE LA REMORQUE N'ETAIT PAS CELLE QUI...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Congé - Nécessité de motiver - Indication de la volonté de reprendre - Volonté de reprendre connue du... ...Demandeur M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NULLITE NE SERA PAS PRONONCEE SI L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE DES MENTIONS DU CONGE DONNE EN VUE DE LA REPRISE NE SONT PAS DE NATURE A INDUIRE LE PRENEUR EN ERREUR; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... A DONNE CONGE, LE 24 FEVRIER 1967, POUR LE 1ER OCTOBRE 1968 A SES METAYERS, LES ETABLISSEMENTS Z..., PAR LETTRE RECOMMANDEE NON MOTIVEE, ET, PAR ACTE...

DOUANES - Peines - Amende - Evaluation - Pouvoirs des juges - Valeur de l'objet de fraude, au cours du marché intérieur français. Si les... ...Av. Demandeur : M. Boré...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 20 MAI 1969 QUI, SUR DES POURSUITES POUR CONTREBANDE, A CONFIRME UNE DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE EN CE QU'IL A CONDAMNE X... ET Y... A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE ET DU MOYEN DE TRANSPORT, AINSI QU'A UNE AMENDE, FIXEE A 60672 FRANCS ; LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoirs des juges du fond. Les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour se prononcer... ...Demandeur M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BRODA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DECLARE RESPONSABLE DES TROUBLES DE JOUISSANCE ET DES DEGATS CAUSES A D'AVENI, SON LOCATAIRE VERBAL, PAR L'ENLEVEMENT DE LA TOITURE DU GARAGE LOUE, D'AVOIR AINSI PREJUGE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL COMMERCIAL EN VIGUEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE BRODA DEMANDANT UN SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION SUR UNE DEMANDE DE VALIDATION DE CONGE, QUI EUT EXCLU TOUTE VOIE DE FAIT ET...

1 DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Valeur en douane - Prix normal - Opération conclue en dehors des règles de pleine... ...Av. Demandeur : MM. Boré, Lepany...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 2 AVRIL 1968, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A SES DEMANDES ET A RELAXE X... PHILIBERT ET MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DANZAS ET CIE PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE POUR FAUSSE DECLARATION DE VALEUR DE MARCHANDISES IMPORTEES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE...

1 CONFLITS DE LOIS - Légitimation - Loi applicable. * FILIATION NATURELLE - Légitimation - Conflit de lois - Loi applicable. La... ...Demandeur M. Boré...ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MICHEL Z..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A EPOUSE A PARIS, LE 21 AOUT 1914, GUELA KOKOCZYNSKI, DE NATIONALITE RUSSE ; QUE TOUS DEUX ONT, DANS L'ACTE DE MARIAGE, DECLARE RECONNAITRE, EN VUE DE LA LEGISLATION, L'A... ALICE D..., NEE A VARSOVIE POLOGNE RUSSE, LE 15 FEVRIER 1912, ET INSCRITE COMME ETANT FILLE DE GUELA KOKOCZYNSKI ; QUE CE MARIAGE A ETE...

1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Tribunal paritaire - Procédure - Préliminaire de conciliation - Exception - Proposition in limine litis -... ...Demandeur M. Boré...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Y... DE BAUX RURAUX DEVENUS, LE 2 JUILLET 1958, PAR ADJUDICATION, LA PROPRIETE DE VEUVE RICHEUX, PUIS, PAR NOUVELLE ADJUDICATION, LA PROPRIETE DES EPOUX A..., ONT FORME DEUX DEMANDES TENDANT A LA NULLITE DE LA VENTE DU 2 JUILLET 1958 ET A LA RECONNAISSANCE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION A L'OCCASION DES DEUX VENTES; QU'APRES NON-CONCILIATION, LE TRIBUNAL PARITAIRE...

DROIT MARITIME - Port - Port autonome - Voie ferrée sur route - Collision entre une automobile et un locotracteur - Responsabilité - Priorité... ...Demandeur M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE R 29 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE , SELON CE DERNIER TEXTE : " LORSQU'UNE VOIE FERREE EST ETABLIE SUR UNE ROUTE OU LA TRAVERSE A NIVEAU , LA PRIORITE DE PASSAGE APPARTIENT AUX MATERIELS CIRCULANT NORMALEMENT SUR CETTE VOIE FERREE TOUT USAGER DOIT , A L'APPROCHE DESDITS MATERIELS , DEGAGER IMMEDIATEMENT LA VOIE FERREE , DE MANIERE A LEUR LIVRER PASSAGE LORSQU'UNE TRAVERSEE N'EST PAS MUNIE...

* SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. * SECURITE... ...Demandeur M. Boré...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE, A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE X..., DIRECTEUR DES VENTES AU SERVICE DU LABORATOIRE METADIER S'ETAIT RENDU LE 11...