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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 21 mars 2005, 02NC00633
...BOUCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2002 sous le n° 02NC00633, complétée par des mémoires enregistrés les 12, 19 et 30 juillet 2002, 13 août 2002 et 2 février 2005, présentée pour Mme Marie-Claire X élisant domicile ..., par Me Boucher avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Chalons en Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier universitaire de Reims soit condamné à lui verser la somme de 62 504 euros et 10 centimes en réparation du préjudice résultant de sa contamination par le...
...BOUCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 2000, présentée pour Mme Patricia X, divorcée Y, élisant domicile ..., par Me Boucher, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1128 du 20 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que les mouvements observés sur les comptes bancaires du couple et retenus comme base de...
...SCP COHEN-SABBAN GOLDGRAB LE BOUCHER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 mai 2002, présentés pour M. Didier X, demeurant ... par la SCP Cohen-Sabban-Le Boucher et associés, avocats ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 011102 en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 2000 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche l'a placé en fin de contrat et à la condamnation de l'Etat à lui verser les dommages et intérêts prévus par l'article L. 122-3-8 du code du...
...BOUCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 2001, présentée pour Mme Marie-Claude X, demeurant à ..., par Maître Bouche, avocat au barreau de Toulouse ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de la commune de Montardit du 7 juillet 2000 la mettant en demeure de faire cesser le péril résultant de l'état de l'immeuble qui lui appartient au hameau des Billouteaux, d'autre part, lui a prescrit de procéder à la démolition de cet immeuble dans un...
