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...BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E..., née D..., M. G... E... et M. A... E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 31 mars 2022 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné leurs transferts aux autorités hongroises responsables de l'examen de leur demande d'asile. Par des jugements nos 2202790, 2202788 et 2202789 du 31 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 1er juillet...

...SCP MARIEMA-BOUCHET et BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la délibération du 27 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Rémire-Montjoly a approuvé le plan local d'urbanisme communal en tant qu'il institue un secteur Nr, ainsi que la décision du 11 janvier 2019 du maire de Rémire-Montjoly en tant qu'elle rejette son recours gracieux, puis a demandé, en cours d'instance, l'annulation de la délibération du 27 juin 2018. Par un jugement n° 1900420 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de la...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...SCP BERAUD LECAT BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, le cas échéant après expertise judiciaire, l'arrêté du 4 septembre 2018 par lequel le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie. Par un jugement n° 1808609 du 27 novembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...SCP MARIEMA-BOUCHET et BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société française des travaux de la Guyane SFTG a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 21 octobre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a prononcé les sanctions administratives prévues aux articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant total de 72 084 euros pour l'emploi de quatre travailleurs étrangers dépourvus de titre les...

...SCP MARIEMA-BOUCHET et BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel le maire de Rémire-Montjoly a accordé à la SARL Promeor un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de soixante logements, commerces et bureaux pour une surface de plancher de 4 978 mètres carrés sur un terrain cadastré section AK n° 289 situé RD2 route de Rémire. Par un jugement n° 2000001 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure...

...SELARL MARIEMA - BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2015 par lequel le maire de Rémire-Montjoly a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section AS 1374 et AS 1806 ainsi que la décision du 30 mars 2016 de ce maire rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1600406 du 30 juin 2017, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17PA23283 du 4 juillet 2019, la cour administrative d'appel de...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G..., M. I... et Mme H... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris d'une part à verser à M. D... G... la somme de 147 355 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, en réparation des préjudices que lui ont causés les fautes commises lors de sa prise en charge entre le 7 et le 9 avril 2017 à l'hôpital Trousseau, et d'autre...

335-01-03-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Questions générales. 335-01-03-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de... ...BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois et sous astreinte. Par un jugement n° 1903323...

335-06-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. 54-10-05-03-02 Procédure. ... ...BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... H... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 septembre 2017 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une somme de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire des frais de réacheminement. Par un jugement n° 1717175 du 15 janvier 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

335-005-01 ÉTRANGERS. - ENTRÉE EN FRANCE. - VISAS. - REFUS DE VISA - INTÉRÊT POUR AGIR DU PARENT CONTRE LE REFUS DE VISA OPPOSÉ À LA DEMANDE... ...BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 décembre 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 27 juillet 2016 par laquelle les autorités consulaires françaises à Douala Cameroun ont refusé de délivrer à Mme G... E... un visa de long séjour en qualité d'enfant...