Recherche de avec pour avocat BOUCHET dans la jurisprudence francophone - page 2

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...SCP MARIEMA-BOUCHET et BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2016 par lequel le président de la Collectivité Territoriale de la Guyane l'a suspendu temporairement de ses fonctions pour une durée de quatre mois à compter du 12 octobre 2016, et d'autre part, d'annuler l'arrêté du 21 février 2017 par lequel le président de la Collectivité Territoriale de Guyane a prolongé la mesure de suspension sans...

335-06-02-03 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Carte de commerçant étranger. 54-01-07-05-01 Procédure. Introduction... ...SCP MARIEMA-BOUCHET et BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société française des travaux de la Guyane SFTG a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 21 octobre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 70 400 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SELARL MARIEMA - BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Rémire-Montjoly a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées AS 1374 et AS 1806. Par un jugement n° 1600406 du 30 juin 2017, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la juridiction...

68-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Réserves foncières. ... ...SELARL MARIEMA - BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Colibri a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 20 mars 2015 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guyane lui a refusé la cession à titre onéreux des parcelles AP 197 et AP 198 sises sur la commune de Rémire-Montjoly, ensemble la décision du 27 juillet 2015 par laquelle le directeur régional des...

54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...SCP MARIEMA-BOUCHET et BOUCHET...Vu la procédure suivante : Par jugement du 10 avril 2013 le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la requête de M. A...C...tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2011 par lequel le président du conseil général de la Guyane l'a radié des cadres pour abandon de poste. Par un arrêt n° 13BX01492 du 30 juin 2015, la cour a annulé ce jugement et cet arrêté et a enjoint au département de la Guyane de réintégrer M. C...à compter du 1er décembre 2011. M. C...a saisi la cour, par lettre du 27...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.... ...SCP MARIEMA-BOUCHET et BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'annuler la décision du 9 décembre 2014 par laquelle le maire de Matoury l'a licencié à compter du 13 janvier 2015, d'autre part, de condamner la commune de Matoury à l'indemniser des divers préjudices subis du fait de son éviction illégale. Par un jugement n° 1500465 du 21 avril 2016, le tribunal...

24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ...SCP MARIEMA-BOUCHET et BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'une part, d'annuler la décision en date du 6 novembre 2014 par laquelle le directeur régional des finances publiques a cédé la parcelle cadastrée AP 201 à la commune de Rémire-Montjoly, d'autre part, d'annuler la décision en date du 20 mars 2015 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guyane a rejeté sa demande de cession à titre gratuit de la parcelle cadastrée AP 201 sur la...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP MARIEMA-BOUCHET et BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la commune de Rémire-Montjoly et l'Etat à lui verser respectivement les sommes de 25 000 euros et de 31 500 euros, assorties des intérêts au taux légal, en réparation de fautes commises par le maire de la commune, d'une part, par le préfet de la Guyane d'autre part, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 novembre 2015 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de renouveler le titre de séjour dont elle était titulaire, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 1600313 du 5 juillet 2016, le tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du 1er juillet 2015 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler la décision du 1er juillet 2015 par laquelle le préfet du Rhône a ordonné son placement en rétention administrative pour une durée de cinq jours ; 3...