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BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le payement du fermage - Cause justificative - Raisons sérieuses et... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., X... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A VEUVE DE CARNE DE TRECESSON DE COETLOGON, ONT SIGNE, AVEC CETTE DERNIERE, UNE CONVENTION PAR LAQUELLE ILS ABANDONNAIENT LES BATIMENTS LOUES POUR EDIFIER, GRACE A UN PRET A LA CONSTRUCTION, UNE MAISON D'HABITATION SUR UNE PARCELLE LEUR APPARTENANT ; QU'A LA...

ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Travaux supplémentaires - Clauses modifiant le forfait - Application de l'article 1793 du Code Civil non. Si... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI CE TEXTE INTERDIT AUX ENTREPRENEURS TOUTE DEMANDE DE SUPPLEMENT DE PRIX A RAISON DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS APPORTES AUX PLANS, A MOINS QUE LES MODIFICATIONS N'AIENT ETE AUTORISEES PAR ECRIT PAR LE PROPRIETAIRE, CES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES CESSENT D'ETRE APPLICABLES LORSQUE LES PARTIES, TOUT EN STIPULANT LE FORFAIT, Y ONT AJOUTE DES CLAUSES QUI EN MODIFIENT LE CARACTERE ET...

1 DIVORCE - Pension alimentaire article 301 alinéa 1er du Code civil - Visa des articles 212 et 301 du même code - Effet. * DIVORCE -... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A DAME X... , QUI A OBTENU LE DIVORCE , UNE PENSION ALIMENTAIRE , EN FONDANT CELLE-CI A LA FOIS SUR L'ARTICLE 212 ET SUR L'ARTICLE 301 , ALINEA 1 , DU CODE CIVIL , ET SANS CONSTATER QUE LADITE PENSION N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DES "REVENUS DES BIENS " DU MARI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE LA PENSION ACCORDEE A DAME X... EST BASEE SUR L'ARTICLE 212 , POUR LA...

IMMEUBLE - Surélévation - Vente du droit de surélévation - Action du vendeur contre l'entrepreneur en réparation de malfaçons - Action en... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LEPERT A VENDU A LA SCI DE LA RUE VIS, DONT IL ETAIT LE GERANT, LE DROIT DE SURELEVATION DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT, QUE LA SCI A CONFIE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE SURELEVATION A L'ENTREPRENEUR CASSEAU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE LEPERT DE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION...

1 CASSATION - Moyen - Moyen visant un motif surabondant - Responsabilité civile - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Responsabilité... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU , SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE , QUE , DANS UNE AGGLOMERATION , LE TRIQUEBALLE DU CAMION GRUMIER CONDUIT PAR LEICHNAM HEURTA ET BLESSA DAME X... , QUI MARCHAIT DANS LA MEME DIRECTION EN EMPRUNTANT LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE ; QUE DAME X... A ASSIGNE LEICHNAM EN REPARATION ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SARREGUEMINES ET LA CAISSE REGIONALE DE STRASBOURG SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Attitude du salarié - Mésentente du directeur... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1215 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, DENATURATION ET FAUSSE APPLICATION DES CONVENTIONS FAISANT LA LOI DES PARTIES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ANDRE X..., DIRECTEUR COMMERCIAL, DE LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR...

1 PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Date - Mention dans la décision - Nécessité - Décret du 13... ...Demandeur MM. Boulloche, Brouchot...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 27 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, QUI A DIT L'ARCHITECTE GAGES ET MARTIN, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE FER A VER TENUS IN SOLIDUM DE GARANTIR LA SOCIETE MATHIEU X... DES CONSEQUENCES DE MALFACONS, DE N'AVOIR PAS MENTIONNE LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti-contractus - Mise en demeure non. Celui qui oppose l'exception... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 12 AVRIL 1967, ROBERT Z..., QUI EXPLOITAIT ..., A NICE, UN FONDS DE COMMERCE DONT L'ACTIVITE SE SOLDA, AU BILAN DU 31 DECEMBRE 1963, PAR UN DEFICIT DE 274217,48 FRANCS, ASSIGNA ALBERT Y... EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 222990 FRANCS, QU'IL FONDAIT SA DEMANDE SUR UNE CONVENTION EN DATE DU 13 OCTOBRE 1959 PAR LAQUELLE Y... S'ETAIT ENGAGE DANS LE CAS DE VENTE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Appel - Chambre des expropriations - Commissaire... ...Demandeur M. Boulloche...SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A COLIN, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE RENNES, DE TROIS PARCELLES LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU "AVEC LA PARTICIPATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AGISSANT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS, ANNULEES PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à sa constitution - Entreprise comptant habituellement plus de 50 salariés, mais nombre descendu... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 9 NOVEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR ENTRAVE A LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 16 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, 3 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1966, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS...