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| CEDH, AFFAIRE SASSI ET BENCHELLALI c. FRANCE, 2021, 001-213828
...BOURDON W....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SASSI ET BENCHELLALI c. FRANCE Requêtes nos 10917/15 et 10941/15 ARRÊT Art 6 § 1 • Procès équitable • Contenu des auditions des requérants par les autorités françaises à la base américaine de Guantánamo n’ayant pas servi de fondement à leurs poursuites et condamnation en France • Requérants n’ayant pas fait l’objet d’une « accusation en matière pénale » lors des auditions à caractère exclusivement administratif sans rapport avec les procédures judiciaires concomitantes en France • Culpabilité des requérants fondée par les juridictions internes sur d’autres éléments à charge...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 02 novembre 2021, 19BX00559
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics.... ...CABINET BOURDON ET FORESTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 185,18 euros au titre de l'indemnité d'éloignement due pour la deuxième partie de son séjour à Mayotte ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1300879 du 17 décembre 2018, le tribunal a rejeté ses demandes. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 02 novembre 2021, 19BX00560
36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. 36-09-04-01... ...CABINET BOURDON ET FORESTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... Renaudin a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2013 par lequel la ministre des affaires sociales et de la santé a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de deux ans et d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2014 par lequel la ministre a prononcé à son encontre la sanction de révocation. Par un jugement n° 1300973...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 avril 2021, 20PA02974
60-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Faits n'engageant pas... ...BOURDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'inaction fautive des services diplomatiques et consulaires français aux Émirats Arabes Unis au regard de leur devoir de protection et d'assistance à son égard. Par un jugement n° 1919261 du 9 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 décembre 2020, 19PA02983-19PA02984
17-03-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...BOURDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ateliers Jean Nouvel a, par une première demande, sollicité du Tribunal administratif de Paris, à titre principal, l'annulation du décompte général définitif du marché de maitrise d'oeuvre relatif au projet de construction de la Philharmonie de Paris notifié le 21 avril 2017 et, à titre subsidiaire, la révision du montant de ce décompte général définitif. La société Atelier Jean Nouvel a, par une seconde...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA00120
26-06-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Communication de traitements informatisés d'informations... ...BOURDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 28 septembre 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées autres que celles intéressant la sûreté de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA00121
26-06-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Communication de traitements informatisés d'informations... ...BOURDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 28 septembre 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées autres que celles intéressant la sûreté de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT02285
...SCP JULIA JEGU BOURDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... H... et Mme D... C..., agissant tant en leur nom propre qu'en tant que parents de E... et Cassandre H..., ainsi que Mme F... H... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Falaise à leur verser la somme provisionnelle de 816 357,29 euros ainsi qu'une rente annuelle en réparation des préjudices qu'ils imputent aux soins reçus dans cet établissement lors de la naissance de l'enfant E... le 16 décembre 2009. La CPAM de l'Orne a demandé le remboursement des débours exposés pour l'enfant E...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT03377
...SCP JULIA JEGU BOURDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A..., Mme D... A..., son épouse, agissant en leur nom propre et en qualité de parents de Gérôme A..., ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Caen à leur verser diverses indemnités en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge médicale fautive de M. F... A... dans cet établissement. La caisse primaire d'assurances maladie CPAM du Calvados est intervenue à l'instance pour demander le remboursement des débours exposés par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT01985
...SCP JULIA JEGU BOURDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Calvados a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Caen à lui verser la somme de 249 179,69 euros au titre du remboursement des débours engagés pour son assuré M. B... D.... Par un jugement n°1700799 du 3 avril 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mai et 20 juin 2019 la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, représentée...
