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36-03-03-007 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Conditions de nomination. ... ...CABINET BOURDON ET FORESTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 15 novembre 2016, confirmée le 18 février 2017, par laquelle le préfet de La Réunion a refusé d'agréer sa candidature pour exercer des fonctions de gardien de la paix. Par un jugement n° 1700292 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

...BOURDON W....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GHOUMID ET AUTRES c. FRANCE Requête no 52273/16 et 4 autres ARRÊT Art 4 P7 • Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois • Inapplicabilité dans le cas d’une mesure de déchéance de la nationalité française en considération d’une condamnation antérieure pour infraction à caractère terroriste • Mesure non constitutive d’une punition pénale critères Engel Art 8 • Respect de la vie privée et familiale • Déchéance de la nationalité française en considération d’une condamnation antérieure pour une infraction à caractère terroriste • Absence d’atteinte à la vie familiale, la mesure ne...

...SCP JULIA JEGU BOURDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 1 129 074 euros et une rente annuelle de 3 180 euros en réparation des différents préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la myofasciite à macrophages dont elle est atteinte, qu'elle impute aux différentes vaccinations reçues avant son entrée en école d'infirmière. Par un jugement n°1700360 du 16 novembre 2018, le...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP JULIA JEGU BOURDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... E..., épouse F..., M. I... F..., Mlle D... F... et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement le centre hospitalier de Dreux et le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine à verser la somme de 190 035 euros à Mlle D... F..., la somme de 87 225,02 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure...

30-02-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. Admissions... ...CABINET LE PRADO - GILBERT ; CABINET LE PRADO - GILBERT ; SCP JULIA JEGU BOURDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier de Dieppe à lui verser une somme de 215 425,28 euros au titre des débours exposés dans le cadre de la prise en charge médicale de son assuré M. C... B... le 21 décembre 2008. Dans...

54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...CABINET BOURDON ET FORESTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 18000539 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté la requête et a mis à la charge de M. A... une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP JULIA JEGU BOURDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 402237 du 23 mars 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par Mme C... H... épouse I..., annulé partiellement l'arrêt n° 15DA00784 de la cour administrative d'appel de Douai en date du 21 juin 2016 et a renvoyé l'affaire devant la même cour, pour statuer sur les conséquences dommageables des infections contractées par Mme G... H...

...SCP JULIA JEGU BOURDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A..., Mme F... A..., son épouse, agissant en leur nom propre et en qualité de parents de Gérôme A..., ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Caen à leur verser diverses indemnités en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge médicale fautive de M. H... A... dans cet établissement. La caisse primaire d'assurances maladie CPAM du Calvados est intervenue à l'instance pour demander le remboursement des débours exposés par elle...

...CABINET BOURDON et FORESTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision rejetant leur réclamation préalable et de prononcer la décharge, à hauteur des sommes de 155 354 euros au titre de l'année 2013, 25 420 euros au titre de l'année 2014 et 25 509 euros au titre de l'année 2015, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de ces années. Par un jugement n° 1604173 du 20 février 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP JULIA JEGU BOURDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser une somme totale de 316 579,49 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ceux-ci, en indemnisation des préjudices résultant de l'infection nosocomiale dont elle a été victime. Par un jugement n° 1500081 du 18 mai 2017, le tribunal administratif de...