Recherche de avec pour avocat BOURNILHAS dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 24 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 01 juillet 2003, 00DA01062
...SCP GIRARD BOURNILHAS CITRON...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'indivision des établissements Eugène dont le siège est situé ..., par la SCP Girard X... - Citron, avocats ; l'indivision des établissements Eugène demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 942 000 francs en réparation du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 01 juillet 2003, 00DA01063
...SCP GIRARD BOURNILHAS CITRON...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Les Fils de Louis dont le siège était ..., actuellement ... , par la SCP Girard X... - Citron, avocats ; la S.A. les Fils de Louis demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 13 472 000 francs en réparation du préjudice subi...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 01 juillet 2003, 00DA01064
...SCP GIRARD BOURNILHAS CITRON...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme X dont le siège est BP 18 à Quiévrechain 59920, par la SCP Girard Bournilhas - Citron, avocats ; la société X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 6 504 437 francs en réparation du préjudice subi ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 06 mai 2003, 99BX01635
...BOURNILHAS...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la SARL PARDO-TRANS, dont le siège est ... 64707, par la SCP Girard-Bournilhas-Citron, avocats au barreau de Paris ; la société requérante demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 27 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 314 364 F en réparation du préjudice résultant des modifications apportées au code des douanes par la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 ; 2 condamne l'Etat à lui...
