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335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. 335-03 Étrangers. Obligation de... ...BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA BARBOSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 2 août 2019 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, ainsi que l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du même jour portant assignation à résidence pour une...

34-01-03-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Expropriation et autres législations. Législation de l'urbanisme.... ...BOUVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement de défense de l'environnement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais GDEAM-62 a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2013 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a déclaré d'utilité publique le projet dénommé " Destination Sangatte Blériot-Plage, éco village balnéaire de la porte des 2 Caps-plaine de loisirs à Sangatte ", cette déclaration emportant...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA BARBOSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la communauté de communes Moselle-et-Madon à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle estime avoir fait l'objet, ainsi que la somme de 62 959,87 euros en réparation des préjudices imputables aux erreurs commises, selon elle, dans la gestion de son dossier de retraite. Par un...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...JURIS AFFAIRES AVOCATS CABINET E.JOLY-C.BOUVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Société OPTELEC a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 janvier 2008, 2009 et 2010, résultant de la remise en cause des crédits d'impôt recherche dont elle avait bénéficié pour ces trois exercices à hauteur de 630...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP BONNOT BOUVIER EUVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 19 mai 2016 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement. Par un jugement...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA BARBOSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...née C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 2 décembre 2015 par lesquelles le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1507328 du 13 avril 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de MmeB.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2016 sous le n...

60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA BARBOSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Pagny-sur-Moselle à lui verser la somme de 2 817,92 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'incident dont il a été victime en circulant avec son véhicule dans la commune de Pagny-sur-Moselle. Par un jugement n° 1402048 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SCP BONNOT BOUVIER EUVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté en date du 7 mars 2014 par lequel le ministre de la défense lui a infligé la sanction disciplinaire de radiation des cadres. Par un jugement n° 1400714 du 3 août 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2015, M. A...C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1 d'annuler ce jugement du tribunal...

... Coudray, SCP Vincent et Bouvier-Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 2014, que la société civile immobilière Les Herbiers la SCI a assuré la maîtrise d'ouvrage de la construction d'un bâtiment de stockage et plate-forme logistique, devant être exploité par la société Leroy logistique, assurée auprès de la société Les souscripteurs des Lloyd's de Londres ; que sont intervenus à la construction la société Nicot architecte, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français la MAF en qualité de maître d'oeuvre, le bureau...

... Didier et Pinet, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Vincent et Bouvier-Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 11 septembre 2014, qu'à l'occasion de la construction d'un immeuble par la SCI L'Arbalette et cie la SCI, constituée entre MM. Arezki et Rachid X..., sont notamment intervenus la société Travaux publics Mourot société Mourot pour le lot implantation de réseaux, M. Y... pour le lot électricité, la société Icto, depuis en liquidation amiable, pour le lot parquets et cloisons séparatives, M. Z... pour le lot plâtrerie, M. X... pour le lot...