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335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. 335-03 Étrangers. Obligation de... ...BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA BARBOSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 2 août 2019 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, ainsi que l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du même jour portant...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA BARBOSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la communauté de communes Moselle-et-Madon à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle estime avoir fait l'objet, ainsi que la somme de 62 959,87 euros en réparation des préjudices imputables aux erreurs commises, selon elle, dans la gestion de son...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA BARBOSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...née C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 2 décembre 2015 par lesquelles le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1507328 du 13 avril 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de MmeB.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14...

60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA BARBOSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Pagny-sur-Moselle à lui verser la somme de 2 817,92 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'incident dont il a été victime en circulant avec son véhicule dans la commune de Pagny-sur-Moselle. Par un jugement n° 1402048 du 8 mars 2016, le tribunal...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA BARBOSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G...veuve I...et ses enfants, M. E... I..., Mme J...I..., Mme F... I...et M. C... I...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nancy à leur verser une indemnité totale de 105 000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi du fait de la faute commise lors de la prise en...

03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ... ...SCP BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA BARBOSA...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour Mme D... C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100916 du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 décembre 2010 par laquelle le préfet de la Meuse lui a notifié les droits à paiement unique DPU au titre de 2010 pour son exploitation ; 2° d'annuler ladite décision...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-02 Marchés et contrats... ...BOUVIER-JAQUET-ROYER-PEREIRA...Vu la requête enregistrée au greffe le 4 juin 2013, présentée pour la SAS Aquatrium dont le siège social est situé 59 rue Charles Keller à Nancy 54000, représentée par son dirigeant en exercice ; La SAS Aquatrium demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201300 du Tribunal administratif de Dijon du 28 mars 2013 rejetant sa demande tendant à la réparation du préjudice que lui a causé son éviction irrégulière de la procédure de passation...

04-02-04-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. Allocations diverses voir aussi :... ...BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, complétée par un mémoire enregistré le 21 mai 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Pereira, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100899 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2011 par laquelle le président du conseil général de...

...BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 2007, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par Me Pereira, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503605 en date du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 janvier 2004 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle lui a refusé son admission à l'allocation de solidarité spécifique, ensemble la décision du 27 mai 2004 par...

...BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA...Vu enregistrée le 1er mars 2006, la requête présentée pour M. Mehmet Ali X, demeurant à la ..., par Me Pereira, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501770 du 20 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet ou 6 septembre 2005 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour, et à la délivrance du titre ; 2° d'annuler la décision du 6 septembre 2005 ; 3° d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un...