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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 janvier 2016, 15PA01579
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BRANCHE MASSET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé, par une lettre enregistrée le 25 septembre 2013 au Tribunal administratif de Paris, d'assurer l'exécution du jugement nos 1220888/3-2 et 1221283/3-2 du 10 juillet 2013 par lequel cette juridiction a enjoint au préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, de réexaminer la demande d'autorisation de travail déposée en sa faveur par le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 06 novembre 2003, 00DA01228
...BRANCHE...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Branche, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97-1670 en date du 30 janvier 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens qui l'a condamné à payer à la société nationale des chemins de fer français S.N.C.F. la somme de 35 898,99 francs avec intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 1997 ; Il soutient qu'il n'a pu assurer sa défense en première instance dès lors qu'il n'a pas eu connaissance de la saisine...
