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60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...MESCAM et BRAUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 1er octobre 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation présentée sur le fondement des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à une...
60-02-01-01-01-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...MESCAM et BRAUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Dax à lui verser une indemnité provisionnelle d'un montant de 10 000 euros à valoir sur son préjudice définitif et d'ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale afin de déterminer les causes et origines des conséquences dommageables alléguées d'une chute lors de sa prise en charge, le 26 novembre...
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...BRAUN CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Mont-de-Marsan à lui verser une indemnité d'un montant global de 15 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du décès de son frère, DominiqueF.... Mme B...F...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Mont-de-Marsan à lui verser une indemnité d'un montant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 mars 2017, 16PA01455
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BRAUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1520439/2-3 du 31 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. A...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 avril 2016, 15PA03070
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BRAUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...et M. C... A...ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2013 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de délivrer à Mme D...un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1301087/6 du 17 octobre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2015, Mme D... et M...
...BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2015, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400973 du 5 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 octobre 2014 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2° d'annuler l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 14 avril 2015, 14PA02874
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2014, présentée pour M. D... E..., demeurant..., par Me A... ; M. E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403632/12 du 18 avril 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 14 avril 2014 par lesquelles le préfet de Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il doit être...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 avril 2015, 15VE00146
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BRAUN...Vu la requête enregistrée le 12 janvier 2015, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Braun, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405294 du 12 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Val-d'Oise en date du 22 avril 2014 refusant de lui délivrer un certificat de résidence, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi ; 2° d'annuler les décisions...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 10 avril 2014, 13NC01458
67-03-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SCP HENNEN GAMELON BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2013, présentée pour la commune de Longwy, représentée par son maire en exercice, par la SCP Hennen - Gamelon - Braun ; La commune de Longwy demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100900 du 28 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à M. et Mme C...la somme de 55 000 euros en réparation du préjudice qu'ils subissent à la suite de la création d'un arrêt de bus...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 03 avril 2014, 13DA00137
49-05-02 Police. Polices spéciales. Police sanitaire voir aussi : Santé publique. ... ...BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2013, présentée pour M. D...C..., demeurant..., et l'association SOS soutien ô sans papiers, ayant son siège 2 bis rue Désiré Lelay à Saint-Denis 93200, par Me B...A...; M. C...et l'association SOS soutien ô sans papiers demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001096 du 11 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté leur demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2010 par lequel le maire de la commune de...
