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...BREDIN PRAT...Vu, I, sous le n° 08PA04794, le recours, enregistré le 15 septembre 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0215200 du 25 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la société Gecina la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997, en tant que société mère du groupe fiscalement intégr...

...SCP BREDIN PRAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2007, complétée par un mémoire enregistré le 5 mai 2008, présentée pour la S.A.S. PEUREUX, représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège est 43 avenue Claude à Fougerolles 70220, par Me Sicot, avocat ; La S.A.S. PEUREUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500760 en date du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à être déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie pour la période du 1er octobre 1997 au 30 septembre...

...CABINET BREDIN PRAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 2006, présentée pour la FEDERATION PROFESSIONNELLE DES ENTREPRISES DE L'EAU FP2E, anciennement dénommée syndicat professionnel des entreprises des services d'eau et d'assainissement SPDE, dont le siège est 83 avenue Foch à Paris 75116, par Me Saint-Esteben et Me Seng, avocats ; La FEDERATION PROFESSIONNELLE DES ENTREPRISES DE L'EAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 3 février 2004 par laquelle le conseil...

...CABINET BREDIN-PRAT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA SOMFY, dont le siège est 13 chemin du Levant à Ferney Voltaire 01210, représentée par son président-directeur général, par Me Sicot ; la SA SOMFY demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0203159 du 7 avril 2005 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1988 et 1989...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. Pour qu'il y ait... ...Me Baudelot, Me Bredin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la demande présentée par : 1. LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 4 novembre 1924, qui, pour meurtre et faux en écriture privée, a condamné Guillaume X... à la peine des travaux forcés à perpétuit...

REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Saisine de la Cour de révision -... ...Avocats : Me Baudelot, Me Bredin....SAISINE DE LA COUR DE REVISION sur la demande présentée le 30 mars 2001 par Madame la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, tendant à la révision de la condamnation à la peine de travaux forcés à perpétuité prononcée le 4 novembre 1924 par la cour d'assises du Finistère contre Guillaume X... pour meurtre et faux en écriture privée. LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale...

...BREDIN PRAT ; BREDIN PRAT ; BREDIN PRAT...Vu, enregistrés les 13 août, 11 et 15 septembre et 14 novembre 2003, 4 décembre 2003, la requête et les mémoires présentés pour la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de STRASBOURG et du BAS-RHIN, dont le siège social est situé ..., représentée par son président, par Me Z..., avocat au barreau de Paris, de la SCP BREDIN-PRAT ; La CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de STRASBOURG et du BAS-RH8IN demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 24 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la délibération du 28 juin 2002...

...BREDIN PRAT ; BREDIN PRAT ; BREDIN PRAT...Vu le jugement attaqué ; ................................................................................................... Vu l'avis de la Cour en date du 12 septembre 2003 par lequel les parties ont été informées, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office et les observations produites par les parties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Européenne ; Vu le règlement communautaire N° 2408/92 C.E. du 23...

REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité -... ...Avocats : Mes Jean-Denis Bredin et Yves Baudelot, avocats à la cour d'appel de Paris....REJET et NON-LIEU à saisine de la Cour de révision sur la demande présentée par Jeanne-Marie S..., puis reprise par M. Denis Le H...-S..., tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises du département du Finistère, en date du 4 novembre 1924, qui a condamné Joseph Marie dit Guillaume S... à la peine des travaux forcés à perpétuité, pour meurtre et faux en écritures privées. LA COMMISSION DE...