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| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 31 mai 2006, 284059
...BROUCHOT ; SCP GATINEAU...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Loïc A, demeurant ... à Saint-Gilles- les-Bains 97434 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 8 juin 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt du 23 octobre 2003 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, lequel a confirmé le jugement du 7 février 2001 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ayant annulé la décision du 4 novembre 1999 de l'inspecteur du...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 08 juin 2005, 263876
...BROUCHOT ; SCP GATINEAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Loïc X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 7 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La Réunion a annulé la décision du 4 novembre 1999 de l'inspecteur du travail refusant à la société Dindar Autos l'autorisation de le licencier ; 2° statuant comme juge du fond...
