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17-04-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - CONTESTATION... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; BROUCHOT ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SUD SANTE SOCIAUX, dont le siège est 70, rue Philippe de Girard à Paris 75018, représentée par son secrétaire général ; la FEDERATION SUD SANTE SOCIAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2009 en tant qu'il agrée l'accord...

66-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - ACCORD DE CHAMP - EXTENSION - LÉGALITÉ -... ...BROUCHOT ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu l'ordonnance du 25 février 2008, enregistrée le 28 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'UNION DES FEDERATIONS ET SYNDICATS NATIONAUX D'EMPLOYEURS SANS BUT LUCRATIF DU SECTEUR SANITAIRE...

...ODENT ; BROUCHOT ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE POITIERS, dont le siège est 15, rue Guillaume VII le troubadour BP 629 à Poitiers 86022 Cedex ; le CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES CROUS de POITIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement du 16 juin 2004 du...