Recherche de avec pour avocat BRU dans la jurisprudence francophone - page 2

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...PALAZY-BRU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Rabastens a demandé le 7 avril 2015 au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement les sociétés de Préfabrication et de Construction Sopreco, Atelier d'architecture Raynal et Ruffat, Sotec Ingénierie et M. A..., sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 1 016 700,99 euros au titre des malfaçons du...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP PALAZY-BRU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 2011, présentée pour M. et Mme Roland , demeurant ..., par la SCPI Palazy-Bru et associés, avocats ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705282 du 6 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune d'Escoussens à réparer l'intégralité des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont...

...BRU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2004, présentée pour Mme Claudine X, demeurant ... par Me Bru ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200456, en date du 5 octobre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à condamnation du département des Hautes-Pyrénées à lui verser des indemnités d'un montant total de 40.685 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du président du conseil général de ce département du 29 mai 2000 mettant fin à son engagement en qualité d'assistante maternelle ; 2° de condamner le...