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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 13 avril 2023, 21MA01753
19-06-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres... ...DEGROUX BRUGERE et ASSOCIES - DBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Infocom France a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les véhicules de sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1907577 du 12 mars 2021, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 16 décembre 2021, 19LY02555
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...DEGROUX BRUGERE et ASSOCIES - DBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Citya Bourguignon Palluat a demandé au tribunal administratif de Lyon : - à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour la période...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 02 décembre 2021, 19DA01799
...DEGROUX BRUGERE et ASSOCIES - DBA;DEGROUX BRUGERE et ASSOCIES - DBA;DEGROUX BRUGERE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Splash Toys a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mai 2012, 31 mai 2013 et 31 mai 2014, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er juin 2011 au 31 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 02 décembre 2021, 19DA01871
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination... ...DEGROUX BRUGERE et ASSOCIES - DBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2103 et 2014. Par un jugement n° 1702101 du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 juin 2021, 19NT02206
...DEGROUX BRUGERE et ASSOCIES - DBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS TAT a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1704535 du 10 avril 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2019, la SAS TAT, représentée par Me Ballet et Me Gouin, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 30 juin 2020, 18MA03305
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...DEGROUX BRUGERE et ASSOCIES - DBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2014. Par un jugement n° 1600900 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 30 juin 2020, 18MA03440
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...DEGROUX BRUGERE et ASSOCIES - DBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1700784 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 17 septembre 2019, 18VE00647
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SCP DEGROUX, BRUGERE et ASSOCIES DBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA FONCIERE INEA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1604976 du 18 décembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...DEGROUX BRUGERE et ASSOCIES - DBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400705 du 25 août 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 11 décembre 2015, 14PA05310
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP DEGROUX BRUGERE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Éditions Tonkam, anciennement société Scheffer, a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des exercices clos en 2008 et en 2009, ainsi que la décharge des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1316669/1-3 du 31 octobre 2014, le Tribunal administratif de...
