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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 10 juin 2005, 02PA00913
...BRUGERE...Vu le recours, enregistré le 15 mars 2002, du MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9511934 en date du 30 octobre 2001 en tant que le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Kenzo, d'une part, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1988, à concurrence de la somme de 948 082 F et, d'autre part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 17 février 2005, 02VE01229
...BRUGERE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Brugère ; Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2002 au greffe de la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 05 août 2004, 00NC00364
...SCP DEGROUX BRUGERE DELATTRE DERAMOND DUMAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2000 sous le n° 00NC00364 complétée par un mémoire reçu le 29 janvier 2004, présentés pour la SARL L'ALSACIENNE DE PORTAGE - DNA ayant son siège :107, route des Romains, à 67200 Strasbourg, par Me Gilbert X... avocat associé au barreau de Paris ; La SARL L'ALSACIENNE DE PORTAGE - DNA demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-7003 en date du 11 janvier 2000, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre, 29 avril 2003, 97LY02956
...DEGROUX-BRUGERE-DELATTRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 1997, présentée pour la SCI LES CHALETS DE BELLECOTE, dont le siège est ... 73120, par Me Denis X..., avocat au barreau de Paris ; La SCI LES CHALETS DE BELLECOTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94752 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 15 septembre 1997 ayant rejeté sa demande en décharge du prélèvement sur le profit de construction auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des intérêts de retard y afférents ; - Vu les autres pièces...
