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39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...BRULAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Schindler a demandé au tribunal administratif de Dijon : - à titre principal, d'annuler les titres exécutoires n° 414494 du 6 avril 2017 et nos 452558 et 452559 du 25 octobre 2017 émis par le centre hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de la décharger du montant des pénalités ; - à titre subsidiaire, de réduire le montant des pénalités, d'annuler partiellement les titres exécutoires et de la décharger d'une partie des pénalités en tant qu'elles sont manifestement...

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...BRULE...Vu le recours, enregistré le 23 février 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401345 du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a déchargé Mme Maria America X du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de Mme X ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les...