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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 12LY22271
54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...SCP D'AVOCATS BRUNEL - PIVARD - REGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2010 du maire de la commune de Montclus le mettant en demeure de retirer les obstacles à la circulation du chemin rural n° 3 de Lilette et d'en rétablir l'assiette. Par un jugement n° 1003196 du 5 avril 2012, le tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a, en application de...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...BRUNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros avec intérêts en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son exposition aux poussières d'amiante. Par un jugement n° 1504611 du 17 février 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13...
...BRUNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros avec intérêts en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son exposition aux poussières d'amiante. Par un jugement n° 1504606 du 17 février 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2017, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 26 juin 2018, 16LY01802
27-05-05 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Schémas directeurs et schémas d'aménagement et de gestion des eaux. ... ...BRUNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat professionnel France Hydro Électricité a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 19 juillet 2013 par lesquels le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée a établi les deux listes des cours d'eau mentionnées respectivement au 1° et au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée et de mettre à la charge de l'Etat les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 avril 2018, 16NT00807
...BRUNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 avril 2014 par lequel le préfet du Calvados a refusé de reconnaître l'existence d'un droit fondé en titre sur les ouvrages du Moulin Neuf et du Moulin de Lantaigne. Par un jugement n°1400990 du 31 décembre 2016, le tribunal administratif de Caen a fait droit à cette demande et annulé la décision préfectorale. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 9 mars 2016, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer demande à la cour : 1° d'annuler ce...
68-01-003 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du... ...BRUNEL JP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts C...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 5 mars 2014 par laquelle le conseil municipal d'Anduze a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et la délibération du 18 avril 2014 par laquelle il a retiré la délibération du 5 mars 2014 et a approuvé à nouveau ce plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1402405 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL BRUNEL-CASTELLACCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401354 du 15 avril 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant...
68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. ... ...BRUNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 29 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de Cazouls-lès-Béziers a renoncé à procéder au recouvrement de l'astreinte prononcée à l'encontre de Mme D... par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 14 novembre 2006 et a refusé que la commune procède d'office aux travaux de remise en état de la propriété de l'intéressée. Par un jugement n° 1202397 du 18...
68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...BRUNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 27 juin 2013 par laquelle le conseil municipal d'Aumelas Hérault a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux et la délibération en date du 23 novembre 2004 par laquelle le conseil municipal d'Aumelas a prescrit l'élaboration de ce plan. Par un...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL BRUNEL-CASTELLACCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1304418 du 11 décembre 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure...
