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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 17 mai 2005, 01MA00639
...BRUNET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mars 2001 sous le n° 01MA00639, présentée par Me Michel X..., avocat, pour la SARL Gestion Télématique Informatique G.T.I., représentée par son gérant en exercice et dont le siège social est situé Zone artisanale à Château-Arnoux 04160 ; La SARL Gestion Télématique Informatique demande à la Cour 1°/ d'annuler le jugement n° 92-2673, 89-4579 du Tribunal administratif de Marseille en date du 19 décembre 2000, condamnant la société France Télécom à ne lui verser que la somme de 2.039.853 francs, avec intérêts à compter du 9...
...BRUNET...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01655, présenté par Me Brunet, avocat, pour M. Fatah X, élisant domicile, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102656 et 0102657 du 20 mai 2003 du Tribunal administratif de Marseille, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 mars 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial ; 2° d'annuler la décision susmentionnée du ministre de l'intérieur ; 3° subsidiairement, qu'il soit...
...BRUNET...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1998, présentée pour M. Patrick X domicilié ..., par Me Brunet, avocat au barreau d'Annecy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 944200 et 961783 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 12 février 1998 rejetant sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard y afférents auxquels il a été assujetti au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991 ; 2° de lui accorder la réduction des impositions demandée ; 3° de lui accorder les intérêts moratoires ; 4° de condamner l'Etat au paiement d'une...
...SCP BRUNET CAMPAGNE GOBBERS-VENIEL...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gilbert X, demeurant ..., par la S.C.P. Brunet Campagne Gobbers, avocats associés ; M. Gilbert X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102258 en date du 13 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre les délibérations des 14 janvier et 20 décembre 2000 du conseil municipal de Vieille-Chapelle respectivement arrêtant et approuvant le plan d'occupation des sols de la commune ; 2° de condamner...
...SCP ARTUR BRUNET...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2002, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n°02BX00200, présentée pour Z... Djamila X, demeurant ..., par la SCP d'avocats X... Artur Gand, avocat au barreau de Poitiers ; Z... Djamila X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 3 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 11 février 2000 lui refusant un certificat de résidence ; ensemble la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique...
...BRUNET...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par La Poste, représentée par le directeur du Pas-de-Calais, qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement nos 98-2389, 98-2557, 98-2559, 98-2580, 98-2581, 98-2582, 98-2583, 98-2609 du 27 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la note, en date du 28 mai 1998, du directeur du groupement postal Artois-Flandre, fixant les modalités d'harmonisation des frais de déplacement des personnels dans le groupement ; 2° de rejeter entièrement les demandes présentée par...
...SCP BRUNET-BILLY-BOISSIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2002, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES PRADETS, 4 à ..., Le Mont Dore 63240, par la SCP Brunet, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Le syndicat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1643 du 7 février 2002 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat signé le 22 décembre 1994 entre la COMMUNE DU MONT-DORE et les SOCIETES SCET ENVIRONNEMENT et SEMERAP, fixant la tarification de l'eau et de l'assainissement en...
...BRUNET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 novembre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94410 du Tribunal administratif de Grenoble du 26 juin 1997 accordant à la SA ATOLL la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2° de remettre les impositions litigieuses à la charge de la SA ATOLL ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de...
...SCP BRUNET BILLY BOISSIER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2000 sous le n° 00LY01075, la requête présentée pour la CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERÇANTS D'AUVERGNE, dont le siège est ... Puy-de-Dôme, par Me Geneviève X..., avocate au barreau de Clermont-Ferrand ; La CAISSE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98676 du 10 février 2000 en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND au remboursement de la somme de 79 593,59 F correspondant à ses débours ; 2' de condamner le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 27 juin 2003, 00NT01261
...BRUNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2000, présentée par M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1919 du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de ses notations pour les années 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 100 000 F en réparation du préjudice subi ; 2° de faire droit à ses demandes ; .......................................................................................................... Vu les autres...
