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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 02 mars 2004, 02BX00200

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00200
Numéro NOR : CETATEXT000007505819 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-03-02;02bx00200 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2002, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n°02BX00200, présentée pour Z... Djamila X, demeurant ..., par la SCP d'avocats X... Artur Gand, avocat au barreau de Poitiers ;

Z... Djamila X demande à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 3 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 11 février 2000 lui refusant un certificat de résidence ; ensemble la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique ;

- d'annuler les décisions ;

...............................................................................................

Classement CNIJ : 335-01-03 C

54-01-07-05

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2004 :

- le rapport de M. Chavrier, président-rapporteur ;

- les observations de Me Y... substituant la SCP Artur X... pour Z... Djamila X ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Vienne a rejeté la demande de Mme X tendant à l'octroi d'un certificat de résidence par une décision du 11 décembre 2000 ; qu'il n'est pas contesté que cette décision, qui portait mention des voies et délais de recours, a été notifiée à l'intéressée le 21 février 2000 ; que, si celle-ci fait état d'un courrier qu'elle aurait adressé le même jour au ministre de l'intérieur, elle n'établit pas avoir formé un recours administratif à l'encontre de la décision du préfet, susceptible d'avoir interrompu le délai de recours contentieux courant contre ladite décision ; que, dans ces circonstances, sa demande enregistrée le 25 juillet 2000 au greffe du tribunal administratif était tardive et donc irrecevable ; que Mme X n'est dés lors, par fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Z... Djamila X est rejetée.

2

N° 02BX00200


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHAVRIER
Rapporteur ?: M. CHAVRIER
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : SCP ARTUR BRUNET

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 02/03/2004

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