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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 décembre 2013, 13PA00799
...C.KADOUCH...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1217513/2-3 du 31 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2012 du préfet de police refusant de lui délivrer un certificat de résidence, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence dans le délai d'un mois...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juillet 2008, 08VE00415
...C. KADOUCH...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Haykel X, demeurant ..., par Me C. Kadouch, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708941 en date du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français avec fixation du pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...
