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68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...CABINET NOYER-CAZCARRA AVOCATS...Vu I°, sous le n° 12BX02619, la requête enregistrée le 5 octobre 2012, présentée pour la commune de Saint-Germain-d'Esteuil, représentée par son maire, par le cabinet Noyer-Cazcarra avocats ; La commune de Saint-Germain-d'Esteuil demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103657 du 12 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M.B..., la délibération du 24 juin 2011 par laquelle le conseil...

...CABINET NOYER CAZCARRA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 2005 sous le n° 05BX01259, présentée pour M. Patrick X demeurant ..., par Maître Bergeres, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400529 en date du 19 avril 2005 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a limité à la somme de 5.000 euros le montant de l'indemnité que le centre communal d'action sociale de Bias a été condamné à lui verser et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2° de condamner le centre communal d'action sociale de Bias à lui...