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19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET 2CFR...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011, présentée pour M. Philippe B, demeurant ..., par Me Gaspar, avocat ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901511 du 19 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; 2° de lui accorder la...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET 2CFR...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011, présentée pour M. et Mme Ruojin B, demeurant ..., par Me Gaspar, avocat ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901615 du 19 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ; 2° de...

19-01-03-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET 2CFR...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2011, présentée pour la SOCIETE HELDOLL CORPORATION, dont le siège est 6 rue de la marée blanche à Noisiel 77186, par Me Gaspar, avocat ; La SOCIETE HELDOLL CORPORATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702602-0801377 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la désignation d'un expert pour étudier le produit mis...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET 2CFR-CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par Me Gaspar ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611879 du 5 juin 2009 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET 2CFR...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 2010, complétée par des mémoires en réplique enregistrés le 21 avril 2011 et le 3 mai 2011, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par Me Gaspar, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701735 du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont...

19-06-02-015 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET 2CFR...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2009, présentée pour l'EURL EUROFLASH DIFFUSION, dont le siège est au 44 bis avenue Jean Jaurès à Pantin 93500, par Me Gaspar ; La société EUROFLASH DIFFUSION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810029 rendu le 26 mars 2009 par le Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. EXONÉRATIONS. - LE... ...CABINET 2CFR "CABINET CONSEILS FISCAUX RÉUNIS"...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour la COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC, dont le siège est 1105 avenue Pierre Mendès France, BP 4001 à Nîmes Cedex 30001, par le cabinet 2CFR, Cabinet Conseils Fiscaux Réunis ; La SA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS RHÔNE ET DU LANGUEDOC demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0400930 0403357 du 23 octobre...

...CABINET 2CFR ; CABINET 2CFR ; THIERRY...Vu la décision du 19 juillet 2010, enregistrée à la Cour le 27 juillet 2010 sous le n° 10PA03792, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 05PA02815 du 5 octobre 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. et Mme B A tendant à l'annulation du jugement n° 0104905 du 21 avril 2005 du Tribunal administratif de Paris et a renvoyé l'affaire devant ladite Cour ; Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005, présentée pour M. et Mme B A, demeurant ..., par Me Thierry ; M. et Mme A demandent à la Cour...

...CABINET 2CFR-CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS...Vu l'ordonnance du 12 mars 2009 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles, en application du 1er er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A ; Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris et le 2 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Antoine A, demeurant ..., par Me Gaspard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...

...CABINET 2CFR...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2009, présentée pour M. et Mme Jean-Louis A demeurant ... par Me Gaspar ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508696 en date du 6 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris les a déchargés de l'obligation de payer la somme qui leur a été réclamée par le commandement de payer délivré le 25 janvier 2005 par le trésorier principal du 14ème arrondissement de Paris pour la somme de 99 990,31 euros ; 2° de constater l'acquisition de la prescription quadriennale du recouvrement à leur profit en ce qui concerne...