Recherche de avec pour avocat CABINET 2CFR dans la jurisprudence francophone - page 4

...CABINET 2CFR...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA PIPE LINE SERVICE CONTROLE ayant son siège social 30 quai des Frères Lumières à Trappes 78190, par Me Thierry, avocat ; elle demande à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 0200038, en date du 17 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Notre-Dame-de-Gravenchon...

...CABINET 2CFR...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2006, présentée pour M. et Mme , élisant domicile ..., par Me Thierry ; M. et Mme demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9917428/1 en date du 7 février 2006 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 et des pénalités dont ces cotisations ont été assorties ; 2° de prononcer cette décharge...

...CABINET 2CFR...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2005, présentée pour M. Gérard Xavier X, demeurant ..., par Me Gaspar ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0201795 du 13 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 596,26 euros résultant du commandement de payer émis le 30 juillet 2002 par le trésorier principal de Lourdes ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

...CABINET 2CFR...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2005, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Thierry ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2880/3 du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du...

...CABINET 2CFR...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003 et le mémoire complémentaire enregistré le 24 août 2004, présentés pour M. ou Mme Michel X, élisant domicile ..., par le cabinet 2CFR ; M. ou Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9900931 du 20 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à être déchargés des suppléments d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignés au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° - de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° - de mettre à la charge de...

...CABINET 2CFR...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 2121-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par la S.A.R.L MEUBLEZ-MOI, représentée par son gérant en exercice, ayant pour avocat Me Andr...

...CABINET 2 CFR...Vu enregistrée le 2 octobre 2003 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n° 9712816/1 en date du 1er avril et du 1er juillet 2003 par lesquels le Tribunal administratif de Paris a respectivement déchargé M. Mahmoud X de l'obligation de payer la somme de 139 769,38 € qui lui a été notifiée par un commandement de payer du 28 avril 1997 et lui a accordé le remboursement d'une somme de 167 791...

...CABINET 2CFR...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005, présentée pour la SARL PROFACO, dont le siège est 29, boulevard Poissonnière à Paris 75009 par Me Thierry ; la SARL PROFACO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9812636 et 9906587 en date du 13 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités y afférentes, d'autre part des cotisations de retenues à la source mises à sa charge au titre de...

...CABINET 2CFR...Vu enregistrée le 9 juillet 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Gilles X, élisant domicile ..., par Me Hoin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003037/1 en date du 5 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...CABINET 2CFR - CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS...Vu la requête enregistrée le 18 mai 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Hoin ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 993418 en date du 18 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2 de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3 de condamner l'Etat à leur verser une somme de 15 000 euros au titre de l'article L...