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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 05 octobre 2017, 17PA01062,17PA01146
...CABINET ALMA MONCEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 novembre 2013 par laquelle le Conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes a rejeté sa demande tendant à être autorisée à exercer une libre prestation de services en France. Par un jugement n° 1520137/6-1 du 27 janvier 2017, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du Conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes en date du 13 novembre 2013. Procédure devant la Cour : I/ Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 juin 2016, 13PA04513
...CABINET ALMA MONCEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme L... et M. et Mme D... ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 février 2011 par lequel le maire de Saint-Augustin Seine-et-Marne a accordé un permis de construire à M. et Mme U...en vue de l'édification d'une habitation sur un terrain situé 7 rue du Saussoy, ensemble la délibération du 17 juin 2011 par laquelle le conseil municipal de Saint-Augustin a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1106066/4 du 2 octobre 2013, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur...
